Amendements de Pierre Morel-À-L'Huissier

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des organisations de producteurs et sur les moyens à mettre en œuvre pour la développer. Exposé sommaire : Comme le rappelle le rapport « La souveraineté alimentaire de la France, tirer les leço...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 353‑5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les régions organisent la mise en cohérence des schémas élaborés dans leur ressort territorial. Elles peuvent à cet effet transmettre des prescriptions aux détenteurs de la compétence en matière d’aménagement mentionnés à l’article L. 2...

I. – Au dernier alinéa de l’article L. 2224‑37 du code général des collectivités territoriales, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ». II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2026. » Exposé sommaire : Afin de garantir la faisabilité et l'acceptabilité du verdissement des flottes automobiles, il est ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre une ouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayant recours à la location de véhicules à très faibles émissi...

I. – Le I de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° La location de véhicules à très faibles émissions. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titr...

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « parc, », insérer les mots : « des véhicules à faibles émissions, ou à compter du 1^er janvier 2028, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger la possibilité de comptabiliser les véhicules hybrides rechargeables comme des véhicules "verts" en cas de renouvellement du ...

Au premier alinéa de l’article L. 214-12 du code forestier, les mots :« des porcins, des bovins, des équidés ou des ovins, » sont remplacés par les mots : « d’une liste d’espèces fixée par arrêté préfectoral, ». Exposé sommaire : L’accès aux pâturages soulève des questions de généralisation et d’ouverture plus large, et ce notamment en périod...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Compte tenu des incertitudes juridiques qui pèsent sur le périmètre de la confidentialité ainsi que l’inégalité qui existe entre les entreprises qui sont en capacité ou non de recourir à des juristes d’entreprise, les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cet article qui tend à octroyer un «...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section 5 bis du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑5 ainsi rédigé : « « Art. L. 313‑23‑5. – I. – Les établissements et services mentionnés aux 2° , 6° , 7, 11° et 12° du I de l’article L. 312‑1...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2024 un rapport sur la situation financière des fonds d’investissement de proximité. Ce rapport étudie l’intérêt de pérenniser le dispositif ainsi que la niche fiscale associée. Exposé sommaire : Les fonds d’investissement de proximité sont définis par le code monétaire et financiers com...

Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du 1° du III de l’article L. 214‑28 du code monétaire et financier, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil est porté à 300 millions d’euros si le fonds commun de placement à risques détient le titre de capital depuis au moins un an. » » Exposé sommaire : L'auteur de la proposi...

À l’alinéa 11, substituer au mot : « vingt-cinq », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent 5° du I permet aux actions de préférence d’attacher au capital détenu jusqu’à 25 fois plus de droits de vote. Cela signifie qu’un actionnaire qui détiendrait 2 % du capital pourrait disposer de la majorité des droits de vote. Si le groupe LIO...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 13. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rehausser le plafond annuel d’augmentation du capital d’une société anonyme de 20 % à 50 %, sans pour autant autoriser l’assemblée générale à déléguer ce pouvoir ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit en vigueur prévoit qu’un fonds commun de placement à risques (FCPR) doit être constitué, pour 50 % au moins, de titres associatifs, de titres participatifs ou de titres de capital de sociétés non cotées. Cependant, l’article L. 214‑28 du Code monétaire et financier permet d’intégrer dans ces 5...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , sous réserve de garantir la capacité du système de sûreté nucléaire à contrôler les installations nucléaires de base ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à alerter quant aux risques que fait courir le Gouvernement en désorganisant le système de sûreté nucléaire. Le Gouvernement a annoncé la const...

Après l’alinéa 26, insérer les trois alinéas suivants : « 9° Sont ajoutés des 12° et 13° ainsi rédigés : « 12° D’anticiper, préparer et mettre en œuvre l’évolution nécessaire des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité afin de répondre aux besoins d’électrification des usages et de raccordement de nouvelles capacités de ...

À la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots : « conforte le choix durable du recours à l’énergie nucléaire en tant que » les mots : « s’appuie sur le maintien, le renouvellement et le développement de moyens de production décarbonés, et conforte le choix durable du recours conjoint aux énergies renouvelables, y compris l’hydroél...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4° bis A Après le 4° , il est inséré un 4° bis A ainsi rédigé : « 4° bis A De porter la part des énergies renouvelables à 44 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement défendent un mix énergétique équili...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « afin de réduire d’au moins 55 % les émissions nettes de gaz à effet de serre » Exposé sommaire : En commission, le choix a été fait de prévoir une réduction brute à 50% des GES, sans que ne soit tenue compte des compensations liées à l’usage des terres et des forêts. La séquestration du carbone étant ré...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Alors que l’Europe s’est fixé l’objectif d’accélérer la baisse de ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, la France doit à son tour revoir ses objectifs sur l’énergie et le climat dans le cadre de sa planification écologique. Pourtant l’exécutif tarde à présenter un projet de loi en la matièr...