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Résultats 1 à 50 sur 2511 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CD586 au texte N° 2436 - Article 14 (Sort indéfini)
L’article 14 du projet de loi vise à créer un régime unique de déclaration ou d’autorisation permettant à titre dérogatoire la destruction de haies, assorti d’obligations de compensation. Dans son avis du 21 mars 2024, le Conseil d’État a relevé que ces dispositions imposent aux propriétaires et exploitants « une contrainte particulièrement lourde », notamment lorsque les travaux ne relèvent d’aucun régime relevant d’une telle déclaration ou autorisation préalable. Cet amendement vise donc à préciser le périmètre d’application de cet article et à ouvrir une marge d’interprétation concernant le niveau de compensation attendu, notamment s’agissant ...
Amendement N° CD542 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
L’une des principales demandes de la profession agricole, encore exprimée ce début d’année lors des manifestations contre la politique du Gouvernement, est de garantir enfin une mise en œuvre réelle du principe « pas d’interdictions sans solutions » dans les décisions publiques. Cet amendement prévoit ainsi un accompagnement et un délai à la recherche d’alternatives en cas de demande de retrait d’autorisation de mise sur le marché d’un produit phytosanitaire. La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1-1. – Un retrait d’autorisation ou ...
Amendement N° CD528 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement, issu de la proposition de loi du Sénat pour un choc de compétitivité en faveur de la Ferme France, vise à nommer un haut-commissaire afin d’alerter les pouvoirs publics et émettre des avis et recommandations en matière de compétitivité du secteur agricole. Doté de larges prérogatives, il participe à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques de compétitivité et est l’interlocuteur privilégié des filières dont il répertorie les difficultés qu’elles rencontrent au quotidien de manière à pouvoir formuler des recommandations utiles. Le livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début du chapitre Ier ...
Amendement N° CD489 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à offrir une compensation tangible aux exploitants qui adoptent des pratiques respectueuses de l’environnement (entretien de la nature, puits de carbone, santé animale), contribuant ainsi à la préservation de la biodiversité et à la réduction des émissions. Le groupe « Les Républicains » propose donc d’encourager le développement de ces paiements pour services environnementaux, qui sont une approche innovante pour reconnaitre le rôle positif des agriculteurs pour le climat et leur proposer une nouvelle forme de rémunération. Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« – développer des pratiques vertueuses en matière de production ...
Amendement N° CD559 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
L’article 3 du présent projet de loi vise à définir les missions et priorités d’action des établissements d’enseignement technique agricole. À ces fins, il prévoit ainsi d’augmenter les compétences des futurs exploitants en matière de transitions agroécologique et climatique. Il est proposé de compléter ces priorités par des savoirs tout aussi essentiels à l’exercice du métier d’agriculteur, à savoir la gestion économique et comptable d’une exploitation, la capacité de management et de gestion administrative, et la connaissance des diverses règlementations. Cela pourrait inclure un enseignement qui couvre les aspects entrepreneuriaux spécifiques à ...
Amendement N° CD485 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à supprimer le lien de dépendance établi par l’article 1er du projet de loi entre notre souveraineté alimentaire et la stratégie nationale pour l’alimentation (SNANC). Conditionner notre production agricole à des goûts alimentaires imposés aux consommateurs risque en effet de conduire notre agriculture vers de mauvais choix de filières, comme cela a été fait avec le pari du haut de gamme alors que les Français voulaient des denrées accessibles. Le groupe « Les Républicains » s’inquiète par ailleurs d’une stratégie d’orientation de notre agriculture qui tendrait à sacrifier des secteurs comme l’élevage, au nom d’une lutte injustifiée ...
Amendement N° CD574 au texte N° 2436 - Article 9 (Sort indéfini)
L’article 9 du projet de loi envisage la création d’un diagnostic modulaire destiné à évaluer la valeur agroécologique et climatique des exploitations, notamment au regard de leur résilience au changement climatique, de la mise en place de pratiques agroécologiques, et du bilan et de la performance agronomique des sols, en amont de leur transmission ou d’une installation. Ce diagnostic comportera notamment un module d’évaluation de la résilience aux conditions pédoclimatiques et d’accès à l’eau futures, dit « stress test » climatique, dont les outils de mesure et de prévision semblent en l’état actuel des connaissances particulièrement incertains. Le syndicat ...
Amendement N° CD580 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à étendre le champ des allègements de peines contre les agriculteurs en cas d’infraction « non intentionnelle ». En effet, la responsabilité qui repose sur eux peut parfois être disproportionnée au regard de l’inflation normative et du caractère instable des normes qui leur sont imposées (différences de position entre services à l’échelle du territoire, réglementations spécifiques aux objectifs contradictoires). Les règles de la PAC autorisent ainsi l’arrachage de haies, mais des poursuites peuvent être engagées au titre des espèces protégées. Il est donc proposé d’alléger les moyens d’enquête et les poursuites pénales en cas ...
Amendement N° CD546 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
Le dernier rapport sur la crédibilité de l’expertise du conseil scientifique de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES) faisait état d’une tension pesant sur l’expertise, avec « la nécessité de séparer l’évaluation et la gestion des risques et la nécessité de mettre en perspective les résultats de l’évaluation au regard de la faisabilité des mesures de gestion ». Cette tension est particulièrement forte en matière d’autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytosanitaires, qui jusqu’à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (2014) relevaient du ministère de l’agriculture et ont ...
Amendement N° CD582 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
L’article 2 de la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) a instauré un « droit à l’erreur » qui ne peut malheureusement pas être invoqué pour les exploitations agricoles s’agissant de sanctions requises par le droit européen, notamment les contrôles relatifs à l’octroi des aides de la Politique agricole commune (PAC). L’objet de cet amendement est donc de transposer dans le droit interne le « système d’alerte sans sanction financière » autorisé par la programmation 2023-2027 de la PAC, qui pourrait être un bon compromis tendant à mieux proportionner les peines appliquées aux agriculteurs. Après ...
Amendement N° CD550 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
L’article 2 du présent projet de loi vise à définir les objectifs programmatiques des politiques d’orientation et de formation en matière agricole. À ces fins, il prévoit ainsi d’augmenter les compétences des futurs exploitants en matière de transitions agroécologique et climatique. Il est proposé de compléter ces priorités par des savoirs tout aussi essentiels à l’exercice du métier d’agriculteur, à savoir la gestion économique et comptable d’une exploitation, la capacité de management et de gestion administrative, et la connaissance des diverses règlementations. Cela pourrait inclure un enseignement qui couvre les aspects entrepreneuriaux spécifiques à ...
Amendement N° CD565 au texte N° 2436 - Article 8 (Sort indéfini)
Afin de faire de l’administration un partenaire et non plus un frein à la compétitivité, le groupe « Les Républicains » propose d’étendre les missions du futur réseau France services agriculture à l’accompagnement personnalisé des agriculteurs tout au long de leur carrière sur l’ensemble des sujets qui les concernent en tant que chefs d’entreprise : installation et transmission, mais aussi gestion économique, financière et administrative d’une exploitation (gestion des stocks, amortissements des équipements, subventions), assistance juridique (litiges, réglementation). À l’alinéa 3, après le mot :« coordonnés »insérer les mots :« en matière ...
Amendement N° CD531 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement, issu de la proposition de loi du Sénat pour un choc de compétitivité en faveur de la Ferme France, vise à créer un plan quinquennal de compétitivité pour les filières agricoles afin de disposer d’une feuille de route claire et partagée par l’ensemble des acteurs sur les priorités à moyen terme des filières pour retrouver, maintenir ou améliorer leur compétitivité. Après l’article L. 611‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 611‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑1‑1. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi du n° d’orientation pour la souveraineté en matière agricole et le ...
Amendement N° CD494 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
L’une des principales demandes de la profession agricole, encore exprimée ce début d’année lors des manifestations contre la politique du Gouvernement, est de mettre un terme à la surrèglementation en matière agricole et aux surtranspositions franco-françaises qui minent la compétitivité des exploitations et désavantagent notre pays sur les marchés internationaux. Cet amendement, issu de la proposition de loi du Sénat pour un choc de compétitivité en faveur de la Ferme France, vise à conférer une valeur législative au principe de non-surtransposition. Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 1 bis° Après le 1° A du I de l’article L. 1, il est ...
Amendement N° CD477 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement rédactionnel vise à préciser la définition des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article 1er du projet de loi. Il s’agit notamment de protéger les projets agricoles contre d’éventuelles dégradations, en faisant relever ces atteintes du code pénal. Compléter l’aliéna 3 par les mots :« au sens de l’article L. 410‑1 du code pénal. » M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Taite, Mme Duby-Muller
Amendement N° CD544 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
L’une des principales demandes de la profession agricole, encore exprimée ce début d’année lors des manifestations contre la politique du Gouvernement, est de garantir enfin une mise en œuvre réelle du principe « pas d’interdictions sans solutions » dans les décisions publiques. Cet amendement vise ainsi à prévoir une analyse bénéfices-risques dans les avis et retraits d’autorisation de mise sur le marché de l’ANSES, notamment pour mesurer les effets de bord environnementaux et sur la pérennité des exploitations de l’interdiction à court terme d’une substance, le cas échéant en prévoyant le temps nécessaire pour la recherche d’alternatives. Les deuxième ...
Amendement N° CD555 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à inciter au développement d’un environnement favorable à l'adoption et à l'utilisation responsables des innovations issues des nouvelles techniques d’amélioration des plantes (NBT/NGT) dans le domaine agricole. Ces dernières sont en effet susceptibles de permettre de concilier souveraineté alimentaire et transition agroécologique et climatique, en permettant de sélectionner des variétés plus résistantes aux maladies ou au manque d’eau. À l’alinéa 6, après le mot :« l’alimentation »,insérer les mots :« , notamment en matière de nouvelles techniques d’amélioration des plantes ». M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme ...
Amendement N° CD583 au texte N° 2436 - Après l'article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de retranscrire pour le secteur agricole l’article 2 du projet de loi de simplification de la vie économique, présenté ce 24 avril 2024 en Conseil des ministres, qui prévoit une ordonnance visant à transformer certains régimes d’autorisation administrative en régimes de déclaration préalable et à supprimer ces derniers si leur utilité n’est pas avérée. I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et aux fins d’alléger les contraintes pesant sur les exploitations agricoles, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute ...
Amendement N° CD605 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Cet amendement, issu de la proposition de loi du Sénat pour un choc de compétitivité en faveur de la Ferme France, vise à stimuler le recours aux projets territoriaux de gestion de l’eau (PTGE) afin de favoriser la concertation en amont sur les projets de stockage d’eau à des fins agricoles entre agriculteurs et associations environnementales. Ce conseil collectif et démocratique de gestion de la ressource en eau permettrait ainsi d’améliorer le consensus local sur ces sujets. Après le premier alinéa de l’article L. 213‑7 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Le préfet coordonnateur de bassin définit les situations dans ...
Amendement N° CD576 au texte N° 2436 - Article 13 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à étendre le champ des allègements de peines contre les agriculteurs aux infractions commises en matière de projets hydrauliques et de curage de fossés, qui font aussi l’objet de fortes incertitudes juridiques et méritent une mise en œuvre proportionnée. À l’alinéa 1, après le mot :« l’environnement, »insérer les mots :« le régime de répression concernant les installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l’article L. 214‑1 du même code ». M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Taite, Mme Duby-Muller
Amendement N° CD505 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
L’une des grandes injustices que connaissent les agriculteurs provient des produits importés qui ne respectent pas les normes qui leur sont imposées. Le législateur a voulu répondre à cet enjeu via l’article 44 de la loi EGALIM, qui visait à interdire la vente (mais non l’importation) de produits agricoles ou denrées alimentaires qui ne sont pas autorisés à la production ou à la vente en France. Force est de constater que cinq ans après, les agriculteurs voient toujours leurs produits concurrencés par des produits importés dont la vente est censée être interdite. Cet amendement, issu d’une proposition de loi défendue par le groupe « Les Républicains », vise donc ...
Amendement N° CD483 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Avec la stratégie « From Farm to Fork » et le règlement européen sur la restauration de la nature, le Green Deal a introduit une logique de décroissance qui aboutira à la baisse de 15 % de la production et des revenus des exploitants, au nom d’un idéal de préservation écologique. Ces textes ont été votés au Parlement européen à la fois par les groupes Renew et Verts/ALE. L’article 1er du projet de loi fait reposer notre souveraineté alimentaire sur l’approvisionnement dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de nos engagements internationaux (accords commerciaux Ceta, Mercosur…), actant ainsi implicitement la perte de compétitivité de notre ...
Amendement N° CD501 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à compléter l’objet du rapport que le Gouvernement souhaite remettre chaque année au Parlement sur l’état de la souveraineté alimentaire de la France, avec une information sur le renouvellement des générations du secteur (abordé à l’article 1er) ainsi que sur le niveau de revenu des exploitants (18 % des agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté). Compléter l’alinéa 23 par les mots :« , le renouvellement des générations d’actifs en agriculture et le niveau de revenu des agriculteurs. » M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Taite, Mme Duby-Muller
Amendement N° CD568 au texte N° 2436 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à compléter les missions des chambres d’agriculture en les chargeant d’accompagner les agriculteurs en matière de demande de subventions, d’information sur la réglementation (actuellement expérimentés avec l’ordonnance n°2019-59 du 30 janvier 2019) et en amont des opérations de contrôles (proposition du rapport sur les contrôles opérés dans les exploitations agricoles remis en octobre par les députés Anne-Laure Blin et Éric Martineau). L’article L. 511‑4 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois alinéas ainsi rédigés :« 6° Fournit aux exploitants agricoles un service d’appui au dépôt des demandes d’aides ...
Amendement N° CD609 au texte N° 2436 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
Cet amendement propose de reproduire l’article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique, présenté ce 24 avril 2024 en Conseil des ministres, qui prévoit de supprimer l’obligation de réaliser un bilan carbone pour le soutien au biogaz dans le cadre des procédures de mise en concurrence, introduite en 2019, ce qui permettra de favoriser le développement de ces projets notamment chez les agriculteurs tout en décarbonant notre mix énergétique. Il est toutefois regrettable que ces dispositions n’aient pas été envisagées par le Gouvernement lors de l’adoption de la loi d’accélération de la production d’énergies renouvelables (2022). L’article L. ...
Amendement N° CD592 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Alors que l’accès à l’eau va devenir un enjeu de survie pour notre souveraineté alimentaire, les actes d’agribashing continuent d’être perpétrés aux dépens de nos exploitations agricoles. Cet amendement vise à renforcer les sanctions pénales contre la destruction, dégradation ou détérioration d’ouvrages hydrauliques agricoles, en les faisant passer de 15 000 € d’amende et un an d’emprisonnement aujourd’hui à 75 000 € d’amende et cinq ans d’emprisonnement. Ces mesures dissuasives protégeront les investissements publics et privés consentis dans les retenues de substitution, tout en assurant la stabilité de l’apport en eau du secteur agricole. Après ...
Amendement N° CD554 au texte N° 2436 - Article 2 (Sort indéfini)
L’article 2 du présent projet de loi vise à définir les objectifs programmatiques des politiques d’orientation et de formation en matière agricole. À ces fins, il prévoit ainsi d’augmenter les compétences des futurs exploitants en matière de transitions agroécologique et climatique. Il est proposé de compléter ces priorités par des savoirs tout aussi essentiels à l’exercice du métier d’agriculteur, à savoir la gestion économique et comptable d’une exploitation, la capacité de management et de gestion administrative, et la connaissance des diverses règlementations. Cela pourrait inclure un enseignement qui couvre les aspects entrepreneuriaux spécifiques à ...
Amendement N° CD593 au texte N° 2436 - Après l'article 15 (Sort indéfini)
Cet amendement, issu de la proposition de loi du Sénat pour un choc de compétitivité en faveur de la Ferme France, vise à réduire la durée des contentieux relatifs aux projets d’ouvrages de prélèvement et de stockage d’eau à usage d’irrigation en attribuant aux cours administratives d’appel une compétence directe en premier et dernier ressort pour connaître de ces projets. Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de justice administrative est complété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑14. – Les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premier et dernier ressort, des recours dirigés contre les décisions ...
Amendement N° CD538 au texte N° 2436 - Après l'article 18 (Sort indéfini)
L’une des principales demandes de la profession agricole, encore exprimée ce début d’année lors des manifestations contre la politique du Gouvernement, est de garantir enfin une mise en œuvre réelle du principe « pas d’interdictions sans solutions » dans les décisions publiques. Cet amendement vise ainsi à prévoir une analyse bénéfices-risques dans les avis et retraits d’autorisation de mise sur le marché de l’ANSES, notamment pour mesurer les effets de bord environnementaux et sur la pérennité des exploitations de l’interdiction à court terme d’une substance, le cas échéant en prévoyant le temps nécessaire pour la recherche d’alternatives. Le onzième ...
Amendement N° CD506 au texte N° 2436 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement de repli demande la remise d’un rapport sur l’application de l’article 44 de la loi EGALIM (2018), censée instaurer des clauses miroirs en matière de produits agricoles. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime et présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontières du marché intérieur. Ce rapport comporte un bilan sur la politique de contrôle sanitaire des denrées alimentaires importées. Il précise le nombre de contrôles effectués pour ...
Amendement N° CD563 au texte N° 2436 - Article 3 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à mieux prendre en compte dans le contenu de l’enseignement agricole les besoins des professionnels des filières agricoles et agroalimentaires, et à mieux associer le service public de l’emploi aux besoins en main d’œuvre de ces secteurs. Un partenariat plus étroit pourrait ainsi être mis en œuvre entre les lycées agricoles et Pôle emploi afin de mieux pourvoir les offres d’emploi du secteur (salariés, saisonniers) grâce à des formations adaptées. Compléter l’alinéa 9 par les mots :« en lien avec le service public de l’emploi défini à l’article L. 5311‑2 du code du travail. » M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. ...
Amendement N° CD479 au texte N° 2436 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement rédactionnel vise à donner corps et consistance à la définition de l’intérêt général majeur mentionné à l’article 1er du projet de loi. Il s’agit ainsi d’énumérer que cette notion permet de mettre l’agriculture au même niveau que l’environnement en matière de législation sur les espèces protégées, les haies, les ouvrages hydrauliques et les bâtiments d’élevage, comme le Gouvernement a voulu le prévoir dans d’autres articles du projet de loi. Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants :« Cet intérêt général majeur permet d’assurer l’efficacité et la cohérence de l’action des services de contrôles de ...
Amendement N° CD77 au texte N° 2126 - Après l'article 1er (Irrecevable)
Cet amendement vise à préciser les dispositions de la loi LOM qui imposent l’installation d’au moins une borne de recharge par parking de 20 places géré en DSP ou via un marché public. La mise en place d’un ratio par emplacements n’est pas suffisante pour générer une couverture satisfaisante du territoire en bornes de recharge. Il est nécessaire que les puissances délivrées soient élevées pour favoriser une recharge rapide et convaincre les utilisateurs de s’en servir. L’objet de cet amendement est donc de substituer au critère du nombre de bornes de recharge par place un critère de puissance installée par place, sur la base d’une borne de 40 kW par tranche de ...
Amendement N° CD76 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
Par cet amendement, il est proposé de favoriser la production française et européenne de véhicules propres en leur accordant une bonification de 1,5 sur la prise en compte des obligations de renouvellement des flottes prévues à l’article 1er de la proposition de loi. Par arrêté du 14 décembre 2023, le Gouvernement a en effet décidé de conditionner l’octroi du bonus écologique à l’atteinte d’un écoscore, et ce afin de favoriser les véhicules produits à distance raisonnable et dans des conditions vertueuses, aux dépens de la concurrence chinoise. Le Gouvernement a toutefois aussi décidé par décret du 13 février 2024 de supprimer le bonus écologique pour les ...
Amendement N° CD137 au texte N° 2126 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'article 4, qui prive de manière disproportionnée les entreprises de l'accès aux concessions et marchés publics en cas de non-respect de leurs obligations de verdissement des flottes prévues au titre de la présente proposition de loi. Ces sanctions sont d'autant plus injustifiées qu'elles interviennent dans un calendrier très contraint, ne laissant pas le temps aux entreprises de s'adapter pour tenter de se mettre en règle avec la nouvelle trajectoire envisagée. Supprimer cet article. M. Emmanuel Maquet, M. Ciotti, M. Taite, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin
Amendement N° CD87 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
Les véhicules utilitaires légers (VUL) utilisés à des fins professionnelles sont polyvalents, étant employés à la fois pour le transport de marchandises, où ils jouent un rôle crucial dans la logistique urbaine en assurant notamment les livraisons sur le dernier kilomètre, et pour le transport de personnes, comme les ambulances, le transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) et le transport scolaire. Selon les récentes analyses de l'Institut de la Mobilité en Transition (IMT), l'offre de véhicules électriques pour les VUL n'est pas encore pleinement développée, ce qui limite considérablement les possibilités des transporteurs d'acquérir des VUL électriques. L'IMT ...
Amendement N° CD75 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à élargir la liste des véhicules éligibles la trajectoire de renouvellement de l’article 1er à ceux roulant au biocarburant ou au biogaz (GPL, GNV, ED95, superéthanol E85). Seuls les véhicules électriques ou hydrogène sont en effet éligibles au titre du dispositif actuel. Ce déterminisme technologique, dénoncé par les constructeurs eux-mêmes, n’est pas toujours vertueux sur un plan environnemental et d’empreinte carbone tout au long du cycle de vie. Compte tenu du caractère onéreux et de la faible autonomie des véhicules électriques, il est donc proposé d’élargir le périmètre de la proposition de loi à d’autres énergies renouvelables, ...
Amendement N° CD85 au texte N° 2126 - Article 3 (Non soutenu)
Si la mise en œuvre de sanctions proposée par la présente proposition de loi afin de rendre opérantes les obligations de verdissement des flottes peut semble entendable, il est essentiel que les entreprises aient la capacité et le temps nécessaire pour respecter ces obligations. L’entrée en vigueur de sanctions dès la publication de la loi pour les obligations actuelles et en 2025 pour les nouvelles obligations prévues ne semble pas réaliste compte tenu des délais laissés aux entreprises pour s’adapter, notamment les 30 % de renouvellement exigés en 2025. L’amendement propose donc de reporter au 1er janvier 2026 l’entrée en vigueur des sanctions. Après l’alinéa 2, ...
Amendement N° CD74 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
L’article 1er de la proposition de loi vise à exclure les véhicules hybrides de la liste des véhicules éligibles au taux de renouvellement des flottes afin de la recentrer sur les véhicules électriques. Une telle mesure rendrait la proposition de loi irréaliste et contre-productive, réduisant les alternatives technologiques disponibles pour les entreprises pour satisfaire leurs objectifs de décarbonation, ignorant leurs réalités opérationnelles et les exposant à des sanctions injustes. Les véhicules hybrides sont aujourd’hui un levier de verdissement du parc, sans lequel aucun des objectifs fixés ne sera tenu. Un mix énergétique incluant les véhicules hybrides ainsi ...
Amendement N° CD86 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à maintenir un dispositif distinct d’incitation au renouvellement des flottes pour les centrales de réservation (taxis et VTC), qui prévoit actuellement une part minimale croissante dans le temps fixée par décret, mieux adaptée aux réalités de ces métiers. Une logique en termes de flux et la trajectoire prévue par l’article 1er seraient certainement trop ambitieuses pour ces activités, dont les besoins en bornes de recharge sont importants et qui ont largement eu recours à des hybrides rechargeables pour satisfaire leurs obligations. À l’alinéa 3, supprimer les mots :« ainsi que les centrales de réservation mentionnées à l’article L. ...
Amendement N° CD73 au texte N° 2126 - Article 1er (Rejeté)
L’article 1er de la proposition de loi prévoit de durcir une nouvelle fois les obligations de renouvellement de véhicules à très faibles émissions applicables d’ici 2032 aux flottes des entreprises, loueurs et exploitants de taxis et VTC qui gèrent un parc de plus de 100 véhicules. Ce serait la troisième fois en cinq ans, après la loi LOM (2019) et la loi Climat et résilience (2021), que ces objectifs seraient modifiés pour les entreprises, passant de 70 % du renouvellement en 2030 à 95 % en 2032, avec un objectif réévalué à 20 % dès 2024 qui semble déjà irréaliste. Les entreprises visées dépendent en effet de la capacité des constructeurs automobiles à proposer ...
Amendement N° CD134 au texte N° 2126 - Article 2 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'article 2, qui crée des sanctions disproportionnées pour les entreprises en cas de non-respect de leurs obligations de reporting prévues au titre de la présente proposition de loi. Supprimer cet article. M. Emmanuel Maquet, M. Ciotti, M. Taite, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin
Amendement N° CD136 au texte N° 2126 - Article 3 (Non soutenu)
Cet amendement vise à supprimer l'article 3, qui crée des sanctions financières disproportionnées pour les entreprises en cas de non-respect de leurs obligations de renouvellement des flottes prévues au titre de la présente proposition de loi. Ces obligations sont par ailleurs imposées dans un calendrier trop contraint pour permettre aux entreprises de s'organiser en vue d'échapper aux amendes envisagées. Supprimer cet article. M. Emmanuel Maquet, M. Ciotti, M. Taite, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin
Amendement N° CD91 au texte N° 2126 - Article 3 (Non soutenu)
Cet amendement vise à adapter les sanctions prévues à l’article 3 afin que le périmètre des véhicules retenus au titre des obligations de l’article 1er n’inclue pas les véhicules immatriculés par les loueurs de longue durée pour des entreprises n’étant pas soumises à ces obligations. Il permet de ne sanctionner les loueurs que pour la part de renouvellement qu’ils maitrisent. Compléter cet article par l’alinéa suivant :« Pour les entreprises proposant des formules locatives de longue durée, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculés au nom du locataire. » M. Taite, M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel ...
Amendement N° CD82 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
La proposition de loi renvoie à un décret la détermination de la catégorie de « véhicules utilitaires légers » soumis aux obligations de verdissement fixées par l’article 1er. Prévoir une trajectoire de verdissement spécifique pour ces véhicules est nécessaire, mais il faut intégrer à cette approche les véhicules de société ou de service à deux places. Ces véhicules, qui relèvent de la catégorie des véhicules légers, sont utilisés quotidiennement par les collaborateurs de nombreuses entreprises pour se rendre chez leurs clients, réaliser des tournées commerciales etc. Le verdissement de ces véhicules est rendu plus complexe par la faiblesse de l’offre ...
Amendement N° CD92 au texte N° 2126 - Article 4 (Non soutenu)
Dans leur rédaction actuelle, les sanctions prévues à l’article 4 s’appliquent indistinctement à toute entreprise soumise aux obligations de l’article L. 224-10 du code de l’environnement n’ayant pas atteint les objectifs fixés pour le renouvellement annuel de son parc de véhicules. Les sociétés de location automobile de longue durée (LLD) souffrent depuis la loi d’Orientation des Mobilités d’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhicules gérés en LLD tant sur les loueurs (propriétaires) que sur les entreprises locataires (utilisatrices, mentionnées sur le certificat d’immatriculation). Or ces dernières sont ...
Amendement N° CD112 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement vise à maintenir un dispositif distinct d’incitation au renouvellement des flottes pour les centrales de réservation (taxis et VTC), qui prévoit actuellement une part minimale croissante dans le temps fixée par décret, mieux adaptée aux réalités de ces métiers. Une logique en termes de flux et la trajectoire prévue par l’article 1er seraient certainement trop ambitieuses pour ces activités, dont les besoins en bornes de recharge sont importants et qui ont largement eu recours à des hybrides rechargeables pour satisfaire leurs obligations. Supprimer l’alinéa 14. M. Taite, M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Ray, M. Vatin, M. ...
Amendement N° CD84 au texte N° 2126 - Article 2 (Non soutenu)
L’article 2 de la proposition de loi prévoit de rendre effectives les obligations de reporting des entreprises soumises à des quotas de verdissement de leur flotte de véhicules. En effet selon l’ONG Transport & Environment, la quasi-totalité d’entre elles ignore ces obligations de reporting, affaiblissant d’autant l’impact des quotas envisagés par le législateur. Il ne semble pas souhaitable en revanche d’élargir ces obligations de reporting au périmètre de la directive européenne CSRD, déjà très complexe à mettre en œuvre pour les entreprises, et dont le périmètre ne recouvre pas exactement le sujet abordé par cette proposition de loi. La mise en œuvre de ...
Amendement N° CD88 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
Cet amendement de repli propose un moratoire pour les professionnels du transport routier, les énergéticiens, les constructeurs et les services de l’État, afin de proposer une trajectoire plus réaliste de verdissement des véhicules utilitaires légers (VUL), à partir du 1er janvier 2028. L’offre de véhicules à très faibles émissions se développe en effet plus lentement sur ce marché que sur celui des véhicules particuliers. Il convient donc d’adapter la trajectoire envisagée, en prévoyant une évaluation plus précise de l’offre en amont. Rédiger ainsi l’alinéa 13 :« La trajectoire de ces obligations pour les véhicules utilitaires légers est précisée par ...
Amendement N° CD89 au texte N° 2126 - Article 1er (Non soutenu)
Dans leur rédaction actuelle, les obligations de l’article 1er visent toute entreprise gérant directement ou indirectement un parc de plus de cent véhicules automobiles. Or, les sociétés de location automobile de longue durée (LLD) souffrent depuis la Loi d’Orientation des Mobilités d’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement des flottes de véhicules gérés en LLD tant sur les loueurs (propriétaires) que sur les entreprises locataires (utilisatrices, mentionnées sur le certificat d’immatriculation). Or ces dernières sont seules décisionnaires du choix de la motorisation des véhicules qu’elles souhaitent commander. Les sociétés de ...
