Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 2839 triés par date — trier par pertinence
Amendement N° CD67 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Actuellement, le frelon asiatique n’est pas réglementé par le ministère de la santé au titre des espèces nuisibles pour la santé humaine car il ne présenterait pas un danger supérieur à celui d’une piqure de frelon européen ou de guêpe. Les exemples abondent pourtant d’attaques de frelons asiatiques ayant abouti à des accidents graves voire à des décès, notamment d’enfants. Il en résulte la nécessité de classer ce frelon comme une espèce nuisible à la santé humaine. Les espèces classées nuisibles pour la santé humaine au sens du code de la santé publique se voient ainsi réserver un traitement complet de surveillance, prévention, gestion et destruction, ce ...
Amendement N° CD70 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de bénéficier d’une indemnisation à tous les apiculteurs professionnels exploitant plus de 49 ruches. Il s’agit ainsi de viser l’ensemble des producteurs cotisant à la MSA, dont l'exclusion d’une partie serait incompréhensible autant d’un point de vue sanitaire (la lutte est plus efficace si elle est large) que sur le plan de l’équité. À l’alinéa 14, après le mot :« apicole »,insérer les mots :« de plus de 49 ruches ». Mme Petex, M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, M. Ray, M. Taite, M. Vatin, M. Vermorel-Marques
Amendement N° CD64 au texte N° 2473 - Avant l'article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à renforcer les exigences d’intervention imposées à l’État, qui n’est à ce jour soumis à aucune obligation de destruction en matière d’espèces exotiques envahissantes. La proposition de loi initiale visait à soumettre le préfet à une telle obligation pour les nids de frelons asiatiques, mais a été remplacée par un régime facultatif afin d’éviter des destructions à la fin de l’automne, quand la colonie meurt et les femelles fondatrices migrent pour hiberner. Nous craignons que cette liberté de choix n’autorise l’État à se sentir le droit de ne pas agir et ne débouche sur une non-application de la loi, alors même que l’obligation de ...
Amendement N° CD69 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Le nouvel article L. 411-9-3 introduit par la présente proposition de loi prévoit que les pertes causées par le frelon asiatique seront indemnisées au titre du fonds national agricole, le FMSE. Or il serait bienvenu d’ouvrir le bénéfice de cette indemnisation à l’ensemble des agriculteurs, étant donné que les dégâts de frelons asiatiques ne se limitent pas aux abeilles. En effet, cette espèce invasive s’attaque aussi aux fruits (pommes, raisins), ne laissant que la peau après son passage. Cela a une incidence sur l’arboriculture ainsi que sur la filière viticole, avec certains grands châteaux qui ont pu se voir déclasser en simples vins de table du fait de ces ...
Amendement N° CD66 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Depuis l’arrêté du 3 mai 2022, pris à la suite du nouveau règlement européen 2016/429 sur la santé animale, le frelon asiatique n’est plus classé danger sanitaire de deuxième catégorie, empêchant les apiculteurs de bénéficier d’une indemnisation en cas d’atteintes à leurs ruches. Cet amendement vise à reconnaitre le plan national de lutte contre le frelon asiatique institué par la présente proposition de loi en tant que programme sanitaire d'intérêt collectif (PSIC) au sens de l’article L. 201-10 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit ainsi de s’assurer de son éligibilité au Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental ...
Amendement N° CD65 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
La proposition de loi prévoit la création d’un plan national spécifique qui ne concerne en l’état que le frelon asiatique. Or, avec le changement climatique et la globalisation des échanges, l’arrivée d’autres d’espèces exotiques envahissantes est à prévoir, dont certaines déjà en cours. La présence du frelon oriental a ainsi été constatée dans les Bouches-du-Rhône et le frelon bicolore a déjà envahi l’Espagne. Le frelon géant d’Asie, qui mesure 4 à 7 cm et peut tuer jusqu’à 300 abeilles en une heure, est déjà aux États-Unis et risque un jour de débarquer en Europe. Contrairement au frelon asiatique où la puissance publique a failli du fait d’une ...
Amendement N° CD68 au texte N° 2473 - Article 1er (Sort indéfini)
Cet amendement vise à prévoir que le signalement des nids s’effectue par le biais de référents désignés par chaque commune (habitants de la commune, agents municipaux, professionnels, experts extérieurs…), sans qu’ils aient à être membres du conseil municipal. Cela permettrait de favoriser une réaction plus rapide, tout en évitant d’alourdir la charge de travail des élus. Il précise par ailleurs que ce signalement peut être effectué auprès du préfet, mais aussi des organismes à vocation sanitaire (OVS) mentionnés à l’article L. 201-9 du code rural et de la pêche maritime. Cela permettrait aux territoires disposant déjà de dispositifs d’intervention rôdés ...
Amendement N° 2549 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Considérant l'imprécision de l'expression "affection grave et incurable engageant son pronostic vital à moyen terme" comme critère d'accès à l'aide mourir, le présent amendement du groupe Les Républicains propose de la supprimer pour lui préférer la seule notion de court terme - explicitement définie par la Haute autorité de santé comme "quelques heures à quelques jours". À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant son pronostic vital à court terme ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. ...
Amendement N° 2536 au texte N° 2634 - Article 6 (Irrecevable)
Contre l’avis du Gouvernement et de la présidente de la commission spéciale, le critère du « pronostic vital [engagé] à court ou moyen terme » pour accéder à l'aide à mourir a été remplacé par la notion d’une « affection en phase avancée ou terminale ». Cette rupture de l'équilibre du texte, avec l'extension de la possibilité d'une mort provoquée à un nombre indéfinissable de situations dont on peine encore à mesurer l’ampleur et la diversité, contraint à rétablir la rédaction initiale par le présent amendement du groupe Les Républicains. À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :« en phase avancée ou terminale »les mots :« engageant ...
Amendement N° 2525 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2538 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2526 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2527 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2528 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2544 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
La commission spéciale a rendu facultatif le délai de deux jours donné à la personne demandant l’aide à mourir pour confirmer sa demande. La durée de deux jours initialement prévue comme obligatoire ménage un équilibre entre la volonté de laisser un temps de réflexion suffisant et celle de ne pas entraver l’accès à l’aide à mourir des personnes au pronostic vital engagé à brève échéance et en proie à des souffrances insupportables. L'importance d'une telle décision, par nature irréversible, implique un temps d'assimilation qui ne saurait être réduit. Afin de préserver cet équilibre, le présent amendement du groupe Les Républicains, rétablit la rédaction ...
Amendement N° 2545 au texte N° 2634 - Article 11 (Sort indéfini)
L'examen en commission spéciale est venu supprimer l'exception d'euthanasie en consacrant la liberté totale de choix pour la personne malade de procéder à une aide à mourir par auto-administration ou administration par un tiers – professionnel de santé ou proche volontaire. Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à exclure la possibilité pour un tiers - professionnel de santé ou personne majeure désignée, de procéder à cette aide à mourir. I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :« Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, » M. Juvin, M. Marleix, Mme ...
Amendement N° 2540 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à permettre la contestation de la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir devant le juge judiciaire, garant des libertés individuelles. À l’alinéa 2, substituer au mot« administrative »le mot« judiciaire ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. ...
Amendement N° 2542 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
La rédaction actuelle de l'article 14 empêche tout recours par une personne autre que celle ayant formulé la demande d'aide à mourir. Afin de garantir le respect du droit, et d’éviter toute dérive, le présent amendement du groupe Les Républicains vise à permettre pour un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de déposer un recours pour contester la décision du médecin statuant sur une décision d'aide à mourir. Cette disposition parait nécessaire pour s'assurer notamment que la volonté libre et éclairée de la personne est bien respectée, et que son discernement n'est pas altéré. À l’alinéa ...
Amendement N° 2541 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
Le présent amendement de repli du groupe Les Républicains vise à également permettre la contestation de la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir devant le juge judiciaire, garant des libertés individuelles. À l’alinéa 2, après le mot :« administrative »insérer les mots :« ou la juridiction judiciaire ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. ...
Amendement N° 2543 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à clarifier qu’il peut être mis fin à la procédure d'aide à mourir lorsque la personne ne réitère pas sa demande à vouloir procéder à l’administration de la substance létale. Après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé :« 4° Si la personne ne réitère pas sa demande à vouloir procéder à l’administration de la substance létale. » M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Dumont, Mme ...
Amendement N° 2539 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
La commission spéciale ayant acté la création d'un délit d'entrave à l'aide à mourir sur le modèle du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, le présent amendement du groupe Les Républicains propose la création d'une mesure parallèle afin que l'incitation à recourir à l'aide à mourir soit considérée comme une provocation au suicide et réprimé comme tel. L’incitation à l’aide à mourir, telle que définie à l’article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique, constitue un délit de provocation au suicide, réprimé aux article 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal. M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, ...
Amendement N° 2530 au texte N° 2634 - Article 4 (Retiré)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration. En dépit de ces avancées, l’outil ...
Amendement N° 2533 au texte N° 2634 - Article 4 (Tombe)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration. En dépit de ces avancées, l’outil ...
Amendement N° 2531 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration. En dépit de ces avancées, l’outil ...
Amendement N° 2532 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. Désormais, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation du malade ou lorsqu’elles ne correspondent manifestement pas à sa situation médicale, les directives anticipées « s’imposent au médecin » (article L. 1111‐11 du code de la santé publique). Elles sont en outre révisables et révocables à tout moment, et restent valables tant que leur auteur n’en décide pas autrement. Enfin, des modèles types ont été établis afin de faciliter leur élaboration. En dépit de ces avancées, l’outil ...
Amendement N° 2537 au texte N° 2634 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 2535 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Le présent article reconnait, sous conditions, la possibilité d’accéder à une aide à mourir, qui consiste en la faculté donnée à une personne de s’auto-administrer un produit létal, tout en réservant la possibilité à un tiers – médecin, infirmier ou personne volontaire qu’elle désigne si nécessaire – de dispenser lui-même cette substance. Le présent amendement du groupe Les Républicains vise à exclure la possibilité pour un tiers - professionnel de santé ou personne majeure désignée, de procéder à cette aide à mourir. I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :« ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement ...
Amendement N° 2546 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Le présent amendement du groupe Les Républicains propose de rendre obligatoire la discussion collégiale en équipe pluridisciplinaire pour limiter le risque d’erreurs d’appréciation. I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un psychologue ou d’un infirmier qui intervient auprès de la personne sans que ces consultations donnent lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :« de psychologues ou d’infirmiers qui interviennent auprès de la personne, et, si celle-ci »les mots :« si la personne ». M. ...
Amendement N° 2548 au texte N° 2634 - Article 6 (Rejeté)
Le présent amendement de repli du groupe Les Républicains propose d'exclure la "phase avancée" des critères d'accès à l'aide à mourir. À l’alinéa 7, supprimer les mots :« avancée ou ». M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry
Amendement N° 2534 au texte N° 2634 - Article 5 bis (Non soutenu)
Le présent article propose de compléter l’article L. 1110‑5 du code de la santé publique pour étendre le droit d’avoir une fin de vie digne, au droit de bénéficier de l’aide à mourir. Administrer la mort ne pouvant être assimilé à un soin, le présent amendement du groupe Les Républicains, propose, par la suppression de cet article, de revenir sur l'inscription de l'aide à mourir dans notre code de la santé publique. Supprimer cet article. M. Juvin, M. Marleix, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Fabrice Brun, M. Dumont, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gaultier, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, Mme Louwagie, M. ...
Amendement N° 2547 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi, qui prévoit aussi une formation spécifique obligatoire pour les professionnels de santé. Or, en dépit des progrès opérés ces dernières années, l’offre de soins palliatifs demeure très hétérogène sur le territoire et reste insuffisante, ainsi que l’ont constaté successivement l’Académie nationale de médecine dans son avis rendu le 27 juin 2023 et la Cour des comptes dans son rapport remis en juillet ...
Amendement N° 864 au texte N° 2634 - Article 4 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, M. Forissier, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Habert-Dassault
Amendement N° 1197 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
L'appréciation des critères 3° et 4° de l’article L. 1111‑12‑2 dépend des médecins. Le 5° de l’article L. 1111‑12‑2 relève quant à lui davantage du contrôle du président du tribunal judiciaire ou du magistrat désigné par lui. Rédiger ainsi l’alinéa 4 :« II. – Dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle qui procède à l’appréciation des conditions mentionnées aux 3° et 4° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin : ». Mme Gruet, Mme Valentin, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Dubois
Amendement N° 1200 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à ce que la procédure collégiale pluri-professionnelle débouche sur un accord collectif afin de ne pas faire reposer sur le seul médecin, l'appréciation des critères. L'avis du collège s'impose au médecin. En cas d'accord du collège, le médecin n'est en revanche pas lié par la décision. À l’alinéa 11, après la mention :« III. – »,insérer les mots :« Après l’accord du collège pluri-professionnels, » Mme Gruet, Mme Valentin, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Dubois
Amendement N° 1184 au texte N° 2634 - Article 2 (Irrecevable)
Les Maisons d'accompagnement prévues à l'article 2 du Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et à la fin de vie ne répondent pas correctement aux besoins sur tout le territoire national. Il s'agit d'une réponse partielle, qui de surcroit pourrait paradoxalement remettre en cause la bonne application de la loi. En effet, la création des Maisons d'accompagnement suppose un long et coûteux processus. De la recherche du foncier à son financement, toutes les collectivités ne sont pas en mesure de pouvoir engager de telles dépenses. Il s'agit d'un véritable risque sur l'application non homogène de la loi selon les départements. L'exclusion du remboursement des actes ...
Amendement N° 1173 au texte N° 2634 - Article 1er (Rejeté)
Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle du Projet de loi en préférant la notion "des soins de support" aux "soins d'accompagnement". Les soins de support concernent l'ensemble des soins et soutiens nécessaires aux personnes malades. Il s'agit davantage d'une approche globale qui s'assure que la personne bénéficie de la meilleure qualité de vie possible. Ils prennent en compte la diversité des besoins des malades, ainsi que ceux de leur entourage et ce, quels que soient leurs lieux de soins. Ils font déjà partie intégrante du parcours de soins et ne sont ni secondaires, ni optionnels. Les soins d'accompagnement n'ont d'ailleurs pas de codification internationale, ce ...
Amendement N° 1174 au texte N° 2634 - Article 1er (Tombe)
Amendement de précision. À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :« permettent »les mots :« peuvent permettre ». Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Ray, M. Vermorel-Marques, M. Dubois
Amendement N° 1175 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Non soutenu)
Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle du Projet de loi en préférant la notion "des soins de support" aux "soins d'accompagnement". Les soins de support concernent l'ensemble des soins et soutiens nécessaires aux personnes malades. Il s'agit davantage d'une approche globale qui s'assure que la personne bénéficie de la meilleure qualité de vie possible. Ils prennent en compte la diversité des besoins des malades, ainsi que ceux de leur entourage et ce, quels que soient leurs lieux de soins. Ils font déjà partie intégrante du parcours de soins et ne sont ni secondaires, ni optionnels. Les soins d'accompagnement n'ont d'ailleurs pas de codification internationale, ce ...
Amendement N° 1176 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Amendement visant à s'assurer que la personne de confiance d'une personne dont l'état de santé le requiert et qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs sans les obtenir dans un délai précis, puisse avoir un intérêt à agir en justice afin que soit ordonnée sa prise en charge. À l’alinéa 6, après le mot :« introduire »,insérer les mots :« , à titre individuel ou au travers de sa personne de confiance, ». Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Ray, M. Breton, M. Vermorel-Marques, M. Dubois
Amendement N° 1177 au texte N° 2634 - Article 1er bis (Rejeté)
Le texte actuel prévoit la remise d'un rapport évaluant la mise en oeuvre de la stratégie décennale des soins d'accompagnement, cinq ans après la promulgation de la présente loi. Il est proposé d'établir ce rapport annuellement afin de vérifier l'effectivité de cette stratégie. En effet, l'annualité permet de mettre en lumière plus rapidement les dispositifs dont l'application serait imparfaite. Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :« À la moitié du parcours »les mots :« Chaque année ». Mme Gruet, Mme Anthoine, Mme Valentin, M. Ray, M. Breton, M. Vermorel-Marques, M. Dubois
Amendement N° 1179 au texte N° 2634 - Article 1er quater (Tombe)
Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle du Projet de loi en préférant la notion "des soins de support" aux "soins d'accompagnement". Les soins de support concernent l'ensemble des soins et soutiens nécessaires aux personnes malades. Il s'agit davantage d'une approche globale qui s'assure que la personne bénéficie de la meilleure qualité de vie possible. Ils prennent en compte la diversité des besoins des malades, ainsi que ceux de leur entourage et ce, quels que soient leurs lieux de soins. Ils font déjà partie intégrante du parcours de soins et ne sont ni secondaires, ni optionnels. Les soins d'accompagnement n'ont d'ailleurs pas de codification internationale, ce ...
Amendement N° 1201 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
A défaut d'un délai raisonnable de réflexion, cet amendement vise à supprimer la possibilité de ne pas respecter le délai minimal de réflexion actuellement fixé à 48 heures. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Mme Gruet, M. Vermorel-Marques
Amendement N° 1202 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Cet amendement vise à modifier le délai de réflexion de deux jours à une semaine. Le délai actuel de réflexion de 48 heures est très court pour confirmer son choix. D'autres actes médicaux imposent des délais supérieurs à 48h sans que ces actes médicaux n'entraînent la mort de la personne. Maintenir le délai à 48h serait difficilement compréhensible. Tel est le sens de cet amendement. À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :« deux »,le mot :« sept ». Mme Gruet
Amendement N° 1178 au texte N° 2634 - Article 1er ter (Non soutenu)
Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle du Projet de loi en préférant la notion "des soins de support" aux "soins d'accompagnement". Les soins de support concernent l'ensemble des soins et soutiens nécessaires aux personnes malades. Il s'agit davantage d'une approche globale qui s'assure que la personne bénéficie de la meilleure qualité de vie possible. Ils prennent en compte la diversité des besoins des malades, ainsi que ceux de leur entourage et ce, quels que soient leurs lieux de soins. Ils font déjà partie intégrante du parcours de soins et ne sont ni secondaires, ni optionnels. Les soins d'accompagnement n'ont d'ailleurs pas de codification internationale, ce ...
Amendement N° 1187 au texte N° 2634 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement apporte deux modifications majeures dans la protection numérique : -d'une part, il supprime le "parent ou proche" qui pourraient accéder à l'espace numérique; -d'autre part, il supprime la possibilité pour toute personne de pouvoir modifier des actions sur le compte numérique, notamment en modifiant les directives anticipées de la personne. En effet, afin de respecter l'encadrement strict de l'aide à mourir, seule la personne de confiance doit pouvoir prendre connaissance des choix de la personne. La rédaction du Projet de loi issue de la commission spéciale permet à la personne de confiance, à un proche ou à un parent qui pourrait y avoir un intérêt, à ...
Amendement N° 1186 au texte N° 2634 - Article 4 (Non soutenu)
Amendement de suppression sur l'alinéa 7. Le rôle de la directive anticipée n'est pas d'indiquer la manière de choisir l'aide active à mourir. Le directives anticipées sont une aide à la décision médicale et non les dernières volontés. L'alliance thérapeutique est précieuse et il convient de la respecter. Tel est le sens de cet amendement. Supprimer l’alinéa 7. Mme Gruet
Amendement N° 1182 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Les Maisons d'accompagnement prévues à l'article 2 du Projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et à la fin de vie ne répondent pas correctement aux besoins sur tout le territoire national. Il s'agit d'une réponse partielle, qui de surcroit pourrait paradoxalement remettre en cause la bonne application de la loi. En effet, la création des Maisons d'accompagnement suppose un long et coûteux processus. De la recherche du foncier à son financement, toutes les collectivités ne sont pas en mesure de pouvoir engager de telles dépenses. Il s'agit d'un véritable risque sur l'application non homogène de la loi selon les départements. C'est la raison pour laquelle, il est ...
Amendement N° 1199 au texte N° 2634 - Après l'article 21 (Sort indéfini)
Le médecin traitant n’apparaît pas dans la première version du Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. Il est pourtant celui qui centralise et coordonne le parcours de soins d’un patient tout au long de sa vie. Dans l’hypothèse où le médecin traitant ne serait pas le médecin mentionné à l’article 7 du présent texte, ce rapport vise à établir pour le médecin la nécessité de rencontrer le médecin traitant de la personne malade. Celui-ci donne son avis au médecin pour apprécier les conditions mentionnées à l’article L. 1111‑12‑2. L’avis du médecin traitant doit rester consultatif. Il n’engage pas le médecin mentionné ...
Amendement N° 1188 au texte N° 2634 - Article 4 (Non soutenu)
Cet amendement supprime la possibilité pour toute personne de pouvoir modifier des actions sur le compte numérique, notamment en modifiant les directives anticipées de la personne. L'amendement vise donc à permettre un regard sur les intentions de la personne sans les modifier. La rédaction du Projet de loi issue de la commission spéciale permet à la personne de confiance, à un proche ou à un parent qui pourrait y avoir un intérêt, à modifier les actions prévues par la personne. Ce n'est pas l'esprit du texte initial. À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :« et à y effectuer des actions pour son compte »les mots :« sans en ...
Amendement N° 1180 au texte N° 2634 - Article 1er sexies (Tombe)
Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle du Projet de loi en préférant la notion "des soins de support" aux "soins d'accompagnement". Les soins de support concernent l'ensemble des soins et soutiens nécessaires aux personnes malades. Il s'agit davantage d'une approche globale qui s'assure que la personne bénéficie de la meilleure qualité de vie possible. Ils prennent en compte la diversité des besoins des malades, ainsi que ceux de leur entourage et ce, quels que soient leurs lieux de soins. Ils font déjà partie intégrante du parcours de soins et ne sont ni secondaires, ni optionnels. I. – À la première phrase, substituer aux mots :« d’accompagnements ...
