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Question Écrite N° 9965 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 23/04/24)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le drame ayant touché le jeune Aimène Bahouh. Le vendredi 30 juin 2023, il rentre dans la nuit de son travail et décide de repartir de chez son voisin pour aller se ravitailler à la boutique d'une pompe à essence de Rodange, au Luxembourg. Lors de ce déplacement au volant de sa voiture et avec deux amis à ses côtés, un membre des forces du RAID lui tire dessus, sans raison apparente. Ses amis racontent : « Juste avant de passer sur la chicane et un ralentisseur de la rue de Verdun, Aimène, vitre baissée, rétrograde en seconde. Je tourne la tête à gauche, j'aperçois des policiers dans le noir, je ...
Question Écrite N° 11125 du 05/09/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/04/24)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la hausse du tarif des fournitures scolaires pour la rentrée 2023. L'inflation grandissante en 2023 a entraîné une augmentation de 11,3 % du coût des fournitures scolaires. Cette hausse pourrait représenter jusqu'à 23 % d'augmentation pour un élève de primaire. En effet, le coût moyen d'une liste complète de fournitures à la rentrée 2023 pour un élève en école primaire s'élève à 233 euros, contre 190 euros en 2022 (+23 %), 371 euros pour un collégien (+3,5 %) et 427 euros pour un lycéen (+3,1 %). Les montants de l'ARS (allocation de rentrée scolaire) ont été revalorisés de 5,6 % ...
Question Écrite N° 17303 du 23/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la taxe d'assainissement collectif pour la collecte et le traitement des eaux usées. Plusieurs communes rurales en France ne sont ni raccordées à, ni desservies par un système d'assainissement collectif de traitement des eaux usées et sont sans station d'épuration. Les habitants traitent donc eux-mêmes leurs eaux. Mais certains syndicats intercommunaux des eaux appliquent à ces habitants usagers une taxe dite « de traitement et collecte des eaux usées », depuis plus de 20 ans pour certains et les contraignent ainsi à payer une redevance. Le principe d'une redevance ...
Question Écrite N° 17263 du 23/04/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'invasion des frelons asiatiques (Vespa velituna). Depuis maintenant plusieurs années, le frelon asiatique anéantit toute une population d'insectes dont l'abeille, qui pollinise les fleurs et assure la productivité des cultures. Le frelon est déjà bien présent sur le territoire et aucun plan sérieux de lutte n'a été mis en place. L'équilibre de l'écosystème risque d'être bouleversé si rien n'est fait. Le Gouvernement a délégué la gestion de ce fléau aux apiculteurs qui, eux, en sont soucieux et lancent une alerte massive. Les collectifs apicoles n'ont pas les ...
Question Écrite N° 17333 du 23/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Martine Etienne interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'assurance chômage des travailleurs frontaliers. Les travailleurs frontaliers perçoivent des salaires et paient des cotisations sociales de l'autre côté de la frontière. Néanmoins, le droit européen prévoit que les critères d'assurance chômage du pays de résidence s'appliquent. L'Unedic estime qu'en 2020, 80 000 allocataires ont été indemnisés avec un droit frontalier, soit une augmentation de 59 % par rapport à 2011. En effet, on observe une augmentation des travailleurs indemnisés à France Travail après avoir occupé un emploi frontalier en Suisse (de 24 000 en 2011 à 49 000 ...
Question Écrite N° 17301 du 23/04/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
Mme Martine Etienne alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation financière des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes publics. La Fédération hospitalière de France alerte sur la situation des Ehpad publics. Aujourd'hui près de 85 % des Ehpad publics dont déficitaires. Déficit qui s'est d'ailleurs aggravé. Les 100 millions d'euros promis par le Gouvernement en 2023 n'auront pas été suffisants. Aujourd'hui, les Ehpad peinent à investir et à recruter et ce sont les soignants et les patients qui en sont les victimes. Le Gouvernement s'était pourtant engagé à créer 50 000 postes supplémentaires d'ici 2030, mais ...
Question Écrite N° 11424 du 19/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 16/04/24)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les expulsions pratiquées dans les résidences universitaires du Crous, à rebours du droit commun. Selon l'étude menée par la fondation Abbé Pierre et l'Observatoire de la vie étudiante, sur 221 requêtes du Crous à l'encontre de résidents à des fins d'expulsion étudiées entre janvier 2022 et février 2023, les tribunaux administratifs ont prononcé l'expulsion de 193 résidents (soit 87 %), dont 127 sans délai (soit 57 %). Les étudiants disposent de très peu de temps, parfois de moins de quinze jours, pour partir et ...
Question Écrite N° 12636 du 07/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 16/04/24)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la diminution des effectifs de l'inspection du travail. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en déclenchant le « 49.3 » après une journée de débats seulement. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Considérant que les associations (comme la FNATH), les victimes, la représentation nationale et l'ensemble de la population mérite d'obtenir des réponses étayées, Mme la députée déposera donc l'ensemble de ses amendements sous forme de questions écrites. Il est urgent de faire état ...
Question Écrite N° 11912 du 03/10/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 09/04/24)
Mme Martine Etienne interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la pratique sportive, vecteur d'émancipation individuelle et collective. Le sport et les activités physiques donnent vie aux principes de solidarité et d'émancipation collective. Fidèles à cela, il est indispensable de construire une politique sportive ambitieuse pour toutes et tous, quelles que soient les origines sociales ou culturelles. Le sport joue un rôle positif dans la société de l'entraide qu'il faut bâtir pour les générations futures, à condition que le peuple réinvestisse le sport. Ce changement profond nécessite un État résolument engagé dans l'ensemble du ...
Question Écrite N° 12989 du 21/11/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/04/24)
Mme Martine Etienne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur les maisons Athos prévues par le projet de loi de finance pour 2024. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de finances pour 2024, en déclenchant l'artcile 49, alinéa 3, de la Constitution, sans attendre la fin des débats. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Certaines discussions budgétaires n'auront pas pu être abordées, comme celle des anciens combattants, ou la santé. Considérant que la représentation nationale et l'ensemble de la population méritent ...
Question Écrite N° 16001 du 12/03/24 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Sans réponse)
Mme Martine Etienne alerte Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermetures de classes sur le territoire national. Le Gouvernement promettait aux parents d'élèves et à la communauté éducative qu'il n'y aurait plus de fermetures de classes d'ici la fin du quinquennat. Pourtant, la carte scolaire pour la rentrée 2025 démontre tout le contraire. Dans l'académie de Nancy-Metz, on compte 120 fermetures de postes pour l'année prochaine, dont 54 postes dans le 1er degré. Sur la circonscription de Mme la députée, il y aura 15 fermetures de classes dans 13 villes (Joeuf, Tucquegnieux, Villers-la-Montagne, Herserange, Mexy, Val de Briey, Hussigny-Godbrange, ...
Question Écrite N° 12637 du 07/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de l'indemnisation des victimes des accidents du travail. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale, en déclenchant le « 49.3 » après une journée de débats seulement. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Considérant que les associations (comme la FNATH), les victimes, la représentation nationale et l'ensemble de la population mérite d'obtenir des réponses étayées, Mme la députée déposera donc l'ensemble de ses amendements sous forme de questions écrites. Il s'agit ici de la prise en ...
Question Écrite N° 5515 du 14/02/23 (Première ministre) (Réponse le 27/02/24)
Mme Martine Etienne interroge Mme la Première ministre sur la mise en place de compensation fiscale avec certains états. Une étude de l'INSEE de 2018 estimait à 424 400 le nombre d'actifs frontaliers résidents français et exerçant leur activité professionnelle dans un pays voisin, essentiellement la Suisse, le Luxembourg, l'Allemagne et la Belgique. Si ce chiffre peut sembler relativement faible au regard de l'ensemble de la population active du pays, il progresse de façon constante et particulièrement importante sur les régions du flanc Est du territoire national. Le travailleur frontalier qui travaille sur le territoire d'un État membre de l'UE ou de l'association européenne ...
Question Écrite N° 15648 du 27/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la méthode d'imposition des travailleurs français exerçant au Luxembourg. Une étude de l'Insee de 2018 estimait à 424 400 le nombre d'actifs frontaliers résident en France et exerçant leur activité professionnelle dans un pays voisin. Ils travaillent essentiellement en Suisse, au Luxembourg, en Allemagne et en Belgique. Si ce chiffre peut sembler relativement faible au regard de l'ensemble de la population active du pays, il progresse de façon constante et est particulièrement important sur les régions du flanc Est du territoire national. Pour la ...
Question Écrite N° 11913 du 03/10/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 09/01/24)
Mme Martine Etienne alerte Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'organisation des jeux Olympiques en France. L'organisation des jeux Olympiques de Paris démontre toute l'ambiguïté de la vision du sport par le Gouvernement. Il y est instauré une logique de marché, de rentabilité, de destruction de la nature et, pire encore, la construction des infrastructures engendre des conditions de travail indignes. L'inspection du travail a révélé de nombreux cas de travailleurs sans-papiers, travaillant illégalement aux postes les plus accidentogènes, notamment sur le chantier du village des athlètes ou encore sur la piscine olympique. Par ailleurs, le ...
Question Écrite N° 12775 du 07/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la diminution des effectifs de la médecine du travail. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS), en déclenchant l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après une journée de débats seulement. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Considérant que les associations (comme la FNATH - fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés), les victimes, la représentation nationale et l'ensemble de la population mérite d'obtenir des réponses étayées, Mme la ...
Question Écrite N° 11827 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 12/12/23)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les personnes mal-logées et l'attribution du droit au logement opposable (DALO). Le dernier rapport du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées dénonce que sur 19 départements en tension étudiés, une majorité des préfectures ne mobiliseraient pas assez leur contingent de logements sociaux pour les ménages bénéficiant de la loi du 5 mars 2007 et qu'il y a donc un non-respect du droit au logement. Ce rapport est édifiant. Il révèle que les préfets, et donc l'État, ne veillent en réalité pas ...
Question Écrite N° 11821 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 05/12/23)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'augmentation des prix de l'immobilier et les problématiques de mal-logement et de sans-abrisme qui en découlent. À ce jour, environ 12,1 millions de personnes éprouvent des difficultés à se loger en raison d'un revenu insuffisant pour le loyer ou de l'explosion des factures énergétiques. Les classes populaires sont les premières victimes de l'augmentation des prix de l'immobilier. En effet, le logement absorbe la moitié du revenu des 10 % les plus pauvres. La situation est telle que le nombre de personnes mal logées ...
Question Écrite N° 12597 du 31/10/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/12/23)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la présence d'amiante dans des bâtiments scolaires. Les murs des bâtiments qui abritent les professeurs et les enfants sont toxiques et dangereux. En juin 2019, Santé publique France a publié des chiffres inédits sur les cas de mésothéliomes pleuraux, ces cancers spécifiquement liés à l'amiante, dans l'éducation nationale. Sur la base de ce rapport, on estime qu'en 20 ans, au moins 410 agents et professeurs de l'éducation nationale ont perdu la vie en raison d'une exposition à l'amiante dans un établissement scolaire. Après le diagnostic d'un mésothéliome, l'espérance de vie moyenne ...
Question Écrite N° 11831 du 03/10/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville) (Réponse le 05/12/23)
Mme Martine Etienne interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sur les places de parking pour les logements sociaux. Dans le cas des logements situés à distance des transports publics, une place de stationnement est proposée pour chaque logement à caractère social et mise à disposition des locataires. Ces places n'entrent pas dans le calcul des aides au logement, ce qui pousse de nombreuses familles aux revenus modestes à renoncer à ces places de parking. Il en résulte alors une surcharge de voitures dans les rues avoisinantes et une ...
Question Écrite N° 13184 du 21/11/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'instaurer une rétrocession fiscale entre la France et le Luxembourg. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de finances pour 2024, en déclenchant l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sans attendre la fin des débats. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Certaines discussions budgétaires n'auront pas pu être abordées, comme celle des anciens combattants, ou la santé. Considérant que la représentation nationale et l'ensemble de la population méritent d'obtenir des ...
Question Écrite N° 13191 du 21/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions de travail et de pénibilité dans les ateliers de maroquinerie de luxe. Un récent article d'Alternatives Économiques met en exergue que, dans les firmes Louis Vuitton et Hermès , les maroquinières sont contraintes de fabriquer rapidement sacs, bagages et autres portefeuilles. Ce rythme et ces cadences imposées dans le but de faire de la croissance, provoquent des troubles musculosquelettiques (TMS) et nuisent à la santé des travailleuses, majoritairement des femmes. Il faut toujours faire plus et plus vite. C'est le mot d'ordre qui s'impose dans le monde du travail et ...
Question Écrite N° 13027 du 21/11/23 (Ministère des armées) (Sans réponse)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre des armées sur l'opportunité de la création d'un ombudsman (défenseur chargé du respect des droits) militaire. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de finances pour 2024, en déclenchant l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sans attendre la fin des débats. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Certaines discussions budgétaires n'auront pas pu être abordées, comme celle des anciens combattants, ou la santé. Considérant que la représentation nationale et l'ensemble de la population méritent d'obtenir des réponses étayées, Mme la députée déposera donc ...
Question Écrite N° 13028 du 21/11/23 (Ministère des armées) (Sans réponse)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre des armées sur sa politique d'achat et sur les choix fait par son ministère en matière d'importation. Le Gouvernement a choisi de passer en force sur le projet de loi de finances pour 2024, en déclenchant l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, sans attendre la fin des débats. Ainsi, de nombreux amendements n'ont même pas pu être discutés en hémicycle. Certaines discussions budgétaires n'auront pas pu être abordées, comme celle des anciens combattants, ou la santé. Considérant que la représentation nationale et l'ensemble de la population méritent d'obtenir des réponses étayées, Mme la députée déposera donc l'ensemble de ...
Question Écrite N° 9218 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/11/23)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la mise en place d'une carte vitale transfrontalière. Les déserts médicaux se multiplient, partout sur le territoire : près d'un français sur dix n'a pas de médecin traitant. L'accès à des soins médicaux devient de plus en plus complexe, notamment dans les territoires isolés. Au fil des ans, suite aux départs des personnels soignants et surtout au sous financement du secteur de la santé et de l'hôpital public, le nord du département de Meurthe-et-Moselle est devenu un désert médical. En plus de souffrir d'un désengagement de l'État et d'un sous financement accru, le domaine de la santé doit ...
Question Écrite N° 6303 du 14/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/11/23)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation des travailleurs frontaliers français travaillant au Luxembourg et sur le droit au télétravail. En 2018, une nouvelle convention fiscale a été signée entre la France et le Luxembourg, prévoyant notamment une double imposition pour les frontaliers et 29 jours de télétravail. Face à la colère des frontaliers, le Gouvernement a fait le choix de suspendre cette double imposition jusqu'au 31 décembre 2022. Durant l'année 2022, le Gouvernement français, en étroite collaboration avec celui du Luxembourg a modifié le seuil du télétravail en ...
Question Écrite N° 10172 du 18/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 14/11/23)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la précarité énergétique de l'été : les maisons et appartements qui se transforment en bouilloires thermiques. La fondation Abbé Pierre dresse un constat alarmant sur les passoires énergétiques qui se transforment en bouilloires l'été. En 2022, 59 % des Françaises et des Français déclaraient avoir souffert de la chaleur, dans leur logement pendant au moins 24 heures. C'est 8 points de plus qu'en 2020. 9 sur 10 l'expliquent par la canicule mais 19 % des personnes concernées mentionnent une mauvaise ...
Question Écrite N° 11841 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 07/11/23)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la recrudescence des punaises de lit. Depuis quelques temps, les alertes se multiplient concernant la présence de punaises de lit dans des lieux publics : cinémas, trains, métros, prisons, résidences Crous... Les citoyens alertent sur les réseaux sociaux sur la présence de ce fléau dans les lieux fréquentés par du public. En effet, il est constaté prolifération inquiétante des punaises de lit. En 2016 et 2017, la chambre syndicale 3D reportait 200 000 sites infestés. En 2018, au moins 400 000 sites sont infestés dont ...
Question Écrite N° 12765 du 07/11/23 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
Mme Martine Etienne attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le racisme dans le sport. Le 29 octobre 2023, le match Olympique de Marseille-Olympique Lyonnais devait être une fête populaire. Cette soirée restera dans les mémoires des supporters de football en raison d'une violence physique et verbale inouïe. Après le caillassage du bus de l'Olympique Lyonnais qui a vu l'entraîneur Fabio Grosso grièvement touché, des supporters lyonnais ont tenu des propos racistes et antimusulmans. Après l'arrivée des supporters lyonnais dans leur parcages, des propos racistes comme « La France aux français » ou des saluts nazis ont été ...
Question Écrite N° 7813 du 09/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/10/23)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la première affectation en tant que titulaire des enseignants anciennement contractuels. Actuellement, à l'issue de l'année de stage effectuée dans la foulée de la réussite du concours, les nouveaux professeurs sont affectés dans leur nouvel établissement. Cette première affectation tient compte des demandes et des situations familiales. Si ce système permet d'assurer une répartition équitable des enseignants sur le territoire, il présente des inconvénients qui pourraient être corrigés facilement. En effet, les professeurs contractuels qui réussissent le concours n'ont pas toujours ...
Question Écrite N° 9905 du 11/07/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 31/10/23)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la cagnotte de soutien pour le policier qui a tiré sur le jeune Nahel. Le mardi 27 juin 2023, l'adolescent Nahel est a été tué par un policier. La mort du jeune homme a profondément choqué l'ensemble du territoire national. Alors que l'enquête se poursuit, une cagnotte pour venir en soutien du policier auteur du tir et responsable de la mort du jeune Nahel a été mise en place. Une cagnotte qui dépasse le million d'euros à ce jour. Cette cagnotte est une insulte à des millions de personnes dans ce pays. Elle récompense, en quelques sortes, un policier pour avoir tué un jeune adolescent racisé de ...
Question Écrite N° 4214 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 24/10/23)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la gratuité des protections périodiques. Emmanuel Macron a annoncé jeudi 8 décembre 2022 que les préservatifs seraient maintenant gratuits pour les jeunes jusqu'à 25 ans. Cela fait effectivement plusieurs années que les parlementaires de la France Insoumise réclament une gratuité de la contraception, parce qu'elle permet, entre autres, d'élargir le droit à la santé pour tous et de lutter contre la précarité. Néanmoins, Mme la députée tient à alerter M. le ministre sur la nécessité d'élargir les champs de lutte contre la précarité. En effet, comme la contraception, les protections ...
Question Écrite N° 7560 du 25/04/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel) (Réponse le 24/10/23)
Mme Martine Etienne alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur les récentes révélations de Politis au sujet de cas de harcèlement sexuel, de propos racistes et d'humiliations subis par des jeunes volontaires au service national universel. Depuis sa création, le SNU est au centre de nombreux scandales : déjà en 2019, plusieurs participantes avaient signalé des cas d'agressions sexuelles, lors de la phase de cohésion. Deux ans plus tard, en 2021, des cas similaires avaient fait l'objet d'un signalement. En raison d'une indignation ...
Question Écrite N° 12363 du 24/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la santé et de la prévention à la suite de l'alerte d'un collectif de 12 000 soignants sur leurs conditions de travail et sur l'hôpital public. Plus d'un millier d'aides-soignants, infirmières, sages-femmes et médecins hospitaliers dénoncent dans une tribune au journal Le Monde des dilemmes éthiques auxquels ils sont confrontés faute de lits et de personnel. Les soignants alertent : ils sont contraints désormais de trier les patients en toutes circonstances sans pouvoir prioriser par ordre de gravité. Dans 163 villes de France les urgences ont été ponctuellement fermées cet été et 80 000 lits ont été supprimés entre 2003 et ...
Question Écrite N° 11835 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les personnes souffrant de l'hyperacousie et leur exposition involontaire aux bruits très forts. L'hyperacousie est une pathologie qui se caractérise par un dysfonctionnement de l'audition qui occasionne une hypersensibilité de l'ouïe. Dans de rares cas, l'hyperacousie peut être sévère, auquel cas elle est parfois incurable. Cette pathologie abaisse le seuil de tolérance phonique des personnes atteintes. Le seuil de tolérance se situe autour de 80 décibels ; pour les personnes atteintes de l'hyperacousie, le seuil est de quarante décibels. Lorsqu'une manifestation culturelle décide de tirer des ...
Question Écrite N° 11806 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie) (Sans réponse)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie, sur l'indépendance énergétique et industrielle de la France. Le gouvernement d'Emmanuel Macron a renoncé à l'indépendance énergétique de la France. Dans l'industrie manufacturière, 12 000 emplois ont été détruits. Au total, plus de 30 % des emplois industriels ont disparu en 30 ans. L'impuissance du Gouvernement à enrayer le phénomène a été criante. Ces cinq dernières années, pour ne citer que quelques exemples emblématiques, la production des lave-linges Whirpool a été délocalisée en Pologne, ...
Question Écrite N° 11683 du 03/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
Mme Martine Etienne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question du bien-être animal. « Au fond de ma révolte contre les forts, je trouve du plus loin qu'il me souvienne l'horreur des tortures infligées aux bêtes », ces mots ont été prononcés par Louise Michel. Les êtres humains, considèrent, à tort, que les autres animaux constituent des ressources exploitables indéfiniment. La violence inouïe que les humains produisent sur les animaux est à l'image de celle qui règne dans nos sociétés. Il faut entrer dans une autre ère, celle de la réconciliation et de l'harmonie entre les humains, mais aussi avec la nature et ...
Question Écrite N° 11726 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge de l'addiction aux drogues. Les addictions aux substances psychoactives et notamment aux drogues est un problème de santé publique qui s'aggrave d'année en année. En effet, les chiffres de l'année 2022 de l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives sont éloquents et permettent de comprendre le comportement d'usages de substance psychoactives. En France, 1,5 million de personnes consomment du cannabis quotidiennement ; 600 000 personnes consomment de la cocaïne au moins une fois dans l'année ; 400 000 personnes consomment de la MDMA une fois dans l'année et le ...
Question Écrite N° 11924 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le projet d'A31 bis en Meurthe-et-Moselle. Depuis plusieurs décennies en Meurthe-et-Moselle, il existe un débat autour de la construction de l'A31 bis, afin de répondre à l'engorgement de l'axe autoroutier vers le Luxembourg. Le projet d'A31 bis est anachronique, à l'heure où le dérèglement climatique se ressent toujours plus violemment. La direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) estime que d'ici 2030, en raison de la hausse des frontaliers, le trafic sur l'A31 sur le ...
Question Écrite N° 11825 du 03/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'évolution croissante des interventions pour impayés des factures de l'énergie, l'inflation et la précarité grandissante. Selon le médiateur national de l'énergie, il y a eu 863 000 interventions pour impayés des factures de l'énergie en 2022, soit 10 % en plus qu'en 2021 et ceci malgré le bouclier tarifaire mis en place. Les réductions de puissance ont quant à elles augmenté en 2022 pour atteindre les 610 000 interventions, soit une hausse de 36 % par rapport à 2021 et une multiplication par 2,2 depuis 2019. En France, 7,2 millions de logements sont ...
Question Écrite N° 11866 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur l'abandon des quartiers populaires par les politiques gouvernementales successives. Les politiques successives de relégation économique, sociale et politique ont cassé le pays. L'urbanisme des grands ensembles a regroupé les populations les plus vulnérables, éloignées des syndicats, des associations et surtout, des services publics. Désormais, la proclamation des droits fondamentaux butte sur une réalité essentielle : selon son lieu de naissance puis de vie, le citoyen n'a pas les mêmes opportunités, ni les mêmes ...
Question Écrite N° 11896 du 03/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Martine Etienne appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la fracture territoriale. Un Français sur trois réside dans un territoire en zone rurale, la fracture entre les populations ne cesse de croitre. La mise en concurrence des territoires, le productivisme, la course à la rentabilité financière sont les maîtres mots des politiques menées ces dernières décennies. Les gouvernements successifs, soumis aux injonctions du marché et de l'Union européenne, ont creusé un ...
Question Écrite N° 11661 du 03/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le projet de loi « pour le plein emploi » et son traitement des accidents et des blessures au travail. Le projet de loi « plein emploi » présenté par le Gouvernement et actuellement en cours d'examen par le Parlement prévoit, entre autres inepties, d'instaurer un minimum d'activité de 15 heures hebdomadaires obligatoires pour que les personnes privées d'emploi puissent continuer à percevoir le revenu de solidarité active. Les allocataires du RSA vont ainsi subir 15 h d'activités obligatoires chaque semaine et un renforcement sans précédent des sanctions pour des objectifs démagogiques, ...
Question Écrite N° 11874 du 03/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les effets neurotoxiques du glyphosate. Le 13 octobre 2023, le conseil de l'Union européenne doit se prononcer sur le renouvellement ou non sur l'autorisation d'utilisation du glyphosate. Mediapart a récemment révélé que Bayer Monsanto aurait dissimulé une étude qui mettait en évidence les effets toxiques du glyphosate sur le développement neuronal. Il n'est plus à prouver que le glyphosate est cancérigène. D'autres pathologies sont liées à l'herbicide le plus vendu au monde, notamment les dommages que pourrait causer la molécule sur le système nerveux des enfants ...
Question Écrite N° 11867 du 03/10/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) conditionné et le projet de loi pour le plein emploi. Au total 4,34 millions (+0,4 % en 2022) de personnes bénéficient d'un minimum social. Le RSA rassemblait à lui seul, fin 2022, 1,89 million de foyers, soit une baisse de 2,3 % en un an. Les allocataires bénéficiant du RSA seront bientôt contraints, si le projet de loi présenté par le Gouvernement est adopté, de réaliser 15 à 20 heures de travail hebdomadaires obligatoires, s'ils veulent conserver leur allocation. Le RSA ne permet pas de vivre, il permet à peine de survivre. En ...
Question Écrite N° 11837 du 03/10/23 (Ministère des armées) (Sans réponse)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre des armées sur la politique d'achat du ministère, en ce qui concerne les masques chirurgicaux. L'entreprise « Family Concept », basée à Longlaville (54), se consacre à la production de masques chirurgicaux. Le revêtement de ces masques est 100 % naturel et toutes les matières premières sont originaires de France et particulièrement de la région Grand-Est. Cette entreprise locale a d'ailleurs permis de créer 25 emplois dans le bassin, tous rémunérés au Smic luxembourgeois (2 141 euros). Mais au fur et à mesure des appels d'offres, l'entreprise s'est heurtée à la concurrence internationale, notamment chinoise, et n'a plus été ...
Question Écrite N° 9941 du 11/07/23 (Ministère des armées) (Réponse le 26/09/23)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre des armées sur la participation de personnels militaires au groupe d'individus ayant « interpellé » des « émeutiers » à Lorient. Dans la nuit du 30 juin au 1er juillet 2023, à Lorient, des individus encagoulés et masqués auraient appuyé les forces de police dans leur lutte contre les différentes violences urbaines provoquées par la mort d'un adolescent du fait d'un tir d'un policier à Nanterre. Certaines vidéos montrent ainsi ces individus courant aux côtés des policiers ou parcourant la ville avec des jeunes qu'ils auraient eux-mêmes menottés avec des colliers de serrage et ce dans une certaine violence, de l'aveu même d'un ...
Question Écrite N° 11506 du 26/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
Mme Martine Etienne alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la canicule de cet été et la surmortalité qu'elle a engendrée. La troisième canicule de l'été s'est déroulée du 11 au 26 août et a concerné un ensemble de 52 départements français, dont 19 en vigilance rouge. Ce ne sont pas moins de 400 décès en excès (+ 4,5 %) qui ont été observés durant cette période de fortes chaleurs et ce n'est qu'une estimation de Santé publique France, qui publiera un bilan consolidé à l'automne 2023. Les personnes âgées sont les plus touchées. Les régions où les excès sont les plus élevés sont l'Auvergne-Rhône-Alpes avec 169 ...
Question Écrite N° 9655 du 04/07/23 (Première ministre) (Réponse le 01/08/23)
Mme Martine Etienne alerte Mme la Première ministre sur l'annulation de l'agrément à l'association Anticor. La décision du tribunal administratif du 23 juin 2023 est un terrible coup porté à la démocratie et aux libertés associatives. Elle met en péril les efforts conséquents d'Anticor pour combattre la corruption en France. Sous-estimée, la corruption reste un phénomène systémique en France qui mine le quotidien des citoyens. Empêcher les citoyens de lutter contre ses effets délétères avec les armes du droit, c'est accentuer une tendance mortifère pour la démocratie. Pire, cette annulation est rétroactive et menace par conséquent une vingtaine d'instructions dans ...
Question Écrite N° 5159 du 31/01/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 18/07/23)
Mme Martine Etienne interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conditions de travail au sein du groupe La Poste et de sa filière Stuart. Ce 12 janvier 2023, le groupe La Poste a été condamné à 50 000 euros d'amende par le tribunal de Paris pour « prêt de main-d'œuvre illicite ». En effet, la plateforme de livraison française Stuart, rachetée par La Poste en 2017, emploierait illégalement des milliers de livreurs sans contrat et sans protection sociale. La filiale de livraison de proximité a été rachetée par le groupe Geopost, groupe appartenant à La Poste, en 2017. Or, depuis 2015, des enquêtes ciblent Stuart pour travail dissimulé et ...
