Amendements de Valérie Rabault

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement organise une conférence nationale de la transition démographique à laquelle il convie notamment les associations représentatives des personnes âgées, les représentants des organismes gestionnaires des établissements ou services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes âgées, les représe...

À la douzième phase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « vingt-neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement d'appel des députés Socialistes et apparentés vise à réduire (pour des raisons de recevabilité seulement) de 30 à 29 jours le délai dont dispose l'assuré, su...

À la douzième phase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « trente-et-un ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à étendre de 30 à 31 jours le délai dont dispose l'assuré, suite à la publication de l'arrêté interministériel d...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’expertise, ainsi que l’éventuelle contre-expertise, est effectuée par un professionnel inscrit au tableau national des experts près le Conseil d’État, aux tableaux des experts auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ou sur l’une des listes établies en applicatio...

Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expertise, ainsi que l’éventuelle contre-expertise, est effectuée par un professionnel inscrit au tableau national des experts près le Conseil d’État, aux tableaux des experts auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux...

L’avant-dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complétée par les mots : « prise en charge par l’assureur. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à assurer que les frais de contre-expertise, si l'assuré en demande une, sont supportés par l'assureur. Si certai...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « L’expertise, ainsi que l’éventuelle contre-expertise, est effectuée par un professionnel inscrit au tableau national des experts près le Conseil d’État, aux tableaux des experts auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs ou sur l’une des listes établies en applicatio...

Le quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expertise, ainsi que l’éventuelle contre-expertise, est effectuée par un professionnel inscrit au tableau national des experts près le Conseil d’État, aux tableaux des experts auprès des cours administratives d’appel et des tribunaux...

Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581‑43 du code de l’environnement, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à raccourcir, de six ans à quatre ans, les délais durant lesquels les publicités, enseignes et préenseignes mise...

Au premier alinéa de l’article L. 581‑14‑4 du code de l’environnement, les mots : « le règlement local de publicité peut prévoir que » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les horaires d’extinction des publicités et des enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou d...

L’article L. 581‑43 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année et jusqu’à ce que les délais dérogatoires soient expirés, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la bonne mise en œuvre de l’ensemble des règles prévues a...

Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 581‑43 du code de l’environnement, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à raccourcir, de six ans à deux ans, les délais durant lesquels les publicités, enseignes et préenseignes mises en place av...

Supprimer les mots : « situées hors agglomération ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition du présent article en élargissant l’extinction des éclairages à l’ensemble des vitrines de galeries commerciales qu’elles soient situées hors agglomération ou en agglomération. La distinction ...

L’article L. 583‑2 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le non-respect des dispositions qui découlent du présent article est puni d’une amende de 5 000 euros et, en cas de récidive, de 1 % du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours du dernier exercice. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe So...

L’article L. 224‑1 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le non-respect des dispositions qui découlent des décrets prévus au présent article est puni d’une amende de 5 000 euros et, en cas de récidive, de 1 % du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours du dernier exercice. » Exposé sommaire : Cet amende...