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Texte de loi N° 1018
Amendement N° 12 (Sort indéfini)
Publié le 31 mars 2023 par : M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot.
Texte de loi N° 1018
Après l'article 4
Au premier alinéa de l’article L. 581‑14‑4 du code de l’environnement, les mots : « le règlement local de publicité peut prévoir que » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les horaires d’extinction des publicités et des enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial et visibles depuis la voie publique.
l’article 18 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat et résilience », s’est contenté d’autoriser le RLP à prévoir un encadrement des horaires d’extinction, de la surface et de la consommation énergétique des publicités et des enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial et visibles depuis la voie publique.
Par cet amendement nous proposons d’aller plus loin et invitons le Gouvernement à intégrer au décret n° 2022‑1294 du 5 octobre 2022 les publicités et des enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial et visibles depuis la voie publique.
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