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Texte de loi N° 1018
Amendement N° 11 (Sort indéfini)
Publié le 31 mars 2023 par : M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1018
Après l'article 6
L’article L. 581‑43 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année et jusqu’à ce que les délais dérogatoires soient expirés, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer la bonne mise en œuvre de l’ensemble des règles prévues au présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à contrôler la bonne application des règles en matière d’affichage publicitaire.
Ces dernières années, de nombreuses dispositions législatives ont été votées pour mieux réguler l’affichage publicitaire.
Les publicités, enseignes et préenseignes mises en place avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions prévues à l’article L 581‑43 du code de l’environnement ont pu être maintenues pendant un délai maximal de six ans. C’est notamment le cas pour la publicité située en dehors des lieux qualifiés d’agglomération. Il apparaît opportun de faire un bilan de ces dérogations qui arrivent parfois à termes, dans une logique de bonne application de la loi sur l’ensemble du territoire.
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