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Texte de loi N° 1018
Amendement N° 7 rectifié (Sort indéfini)
Publié le 31 mars 2023 par : M. Potier, M. Delautrette, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1018
Après l'article 3
L’article L. 224‑1 du code de l’environnement est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Le non-respect des dispositions qui découlent des décrets prévus au présent article est puni d’une amende de 5 000 euros et, en cas de récidive, de 1 % du montant du chiffre d’affaires réalisé au cours du dernier exercice. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en œuvre des sanctions dissuasives en cas de non-respect des règles d’extinction s’appliquant aux publicités lumineuses.
La sobriété induit des efforts collectifs qu’il faut partager. Lorsque les règles ne sont pas respectées, c’est l’ensemble du réseau qui peut être menacé par le comportement de quelques utilisateurs.
Le présent amendement propose donc de mettre en place des sanctions dissuasives pour assurer l’effectivité de notre droit.
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