Amendements de Véronique Louwagie

I. – Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation fixe également au système de retraite par répartition un objectif national de soutien aux personnes en situation de handicap. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par...

I. – Les pensions de retraite qui n’atteignent pas un montant supérieur ou égal à l’allocation de solidarité aux personnes âgées font l’objet de prélèvements réduits, dont les taux sont définis par voie règlementaire, au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et de la contribution sociale généralisée. Les dispositio...

Avant le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Nation fixe également au système de retraite par répartition un objectif national de lutte contre la fraude sociale. » Exposé sommaire : Si le Gouvernement défend une réforme de "justice sociale" au travers de cet...

Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant :« 2 336 € ». Exposé sommaire : Pour favoriser la natalité française, cet amendement prévoit de déplafonner le quotient familial en rétablissant le plafond du quotient familial à 2 336 €, soit au même niveau qu’avant l...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième à dernier alinéa de l’article L. 521‑1 sont supprimés ; 2° Le second alinéa de l’article L. 755‑12 est supprimé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitr...

Au I de l’article L. 4163‑1 du code du travail, les mots : « aux b, c, d du 2° et au 3° de » sont remplacés par le mot : « à ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réintégrer les 4 critères de pénibilité supprimés en 2017 dans la liste des facteurs de risques professionnels ouvrant doit au Compte professionnel de pénibilité (C2P). Ces cri...

Après l’article L. 161‑24‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑24‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 161-24-1-1. – Lorsqu’il existe un doute raisonnable sur l’authenticité de la preuve d’existence apportée par le bénéficiaire mentionné à l’article L. 161‑24, les agents diplomatiques ou consulaires de la République...

L’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I peut être abaissé, dans des conditions fixées par décret, pour les femmes assurées socia...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis L’article L. 351‑14‑1 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I, dans le cadre d’un contrat conclu avant l’âge ...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le II de l’article L. 351‑14‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de maternité survenue durant la période de formation initiale, ce montant spécifique est minoré dans des conditions et limites fixées par décret. » Exposé sommaire : Selon une étude menée en 2016 p...

I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis L’article L. 351‑14‑1 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I lorsque l’assuré est déclaré en situation ...

I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 351‑14‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux conditions prévues au premier alinéa du I, les trimestres d’assurances ayant fait l’objet du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du m...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au premier alinéa de l’article L. 351‑14‑1, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-neuf ». IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au cha...

I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 4° À la fin du premier alinéa de l’article L. 351‑14‑1, les mots : « et dans la limite totale de douze trimestres d’assurance » sont supprimés. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de...

I. – Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 9° bis L’article L. 351‑14‑1 est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Par dérogation aux conditions prévues au I, le montant du versement de cotisations prévu pour la prise en compte des années civiles mentionnées au 2° du même I au cours desquelles l’assuré était en situ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « et la souveraineté énergétique française », les mots : « d’un démembrement ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de bien préciser l’intention de ce texte. EDF est utile à la souveraineté énergétique française en tant qu’entreprise intégrée.

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « salariés âgés » le mot : « seniors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à utiliser le terme précis « salarié senior » plutôt que le terme imprécis « salarié âgé ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « salariés âgés » le mot : « seniors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à utiliser le terme précis « salarié senior » plutôt que le terme imprécis « salarié âgé ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « salariés âgés » le mot : « seniors ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à utiliser le terme précis « salarié senior » plutôt que le terme imprécis « salarié âgé ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « du même ». les mots : « de cet ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.