Amendements de Véronique Louwagie

I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 678 € » est remplacé par le montant : « 1 750 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du...

I. – Après l’alinéa 154, insérer les quatre alinéas suivants : « XX bis. – L’article L. 556‑15 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la constitution et la liquidation des droits à pension des sapeurs-pompiers professionnels, s’ajoutent aux services effectifs, une bonification pour l’ex...

Après l'alinéa 50, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L.321-5. - La condition de durée pendant laquelle une personne peut prendre le statut de collaborateur de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, prévue à l'article L.321-5., est relevée d'au moins deux ans dans des conditions fixées par décret et après concertation avec l...

À la première phrase de l’alinéa 52, substituer au mot : « deux » le mot : « six ». Exposé sommaire : Les branches professionnelles ne pourront recenser les métiers les plus exposés aux facteurs de risques ergonomiques qu’avec l’appui de la sécurité sociale et du comité d’experts appelé à assister la commission des accidents du travail et ...

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 161‑17, après la deuxième occurrence du mot : « retraite », sont insérés les mots : « , y compris dans le cadre d’une retraite progressive » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de reprendre une disposition relative à la retraite progressive, issue de la proposition de loi n° 4537 relative à l...

I. – Après l’article L. 351‑6‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑6-2. – I. – Les assurés qui atteignent l’âge de cinquante ans peuvent bénéficier d’un bilan de santé afin de faire un point sur leur état de santé et déterminer s’ils pourront bénéficier d’une majoration de du...

I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 l’alinéa suivant : « Art. L. 5121‑8. – Les charges patronales, associées à tout salarié de 55 ans ou plus, et pour toute entreprise, sont abaissées à un taux annoncé par décret après concertation avec les différentes parties prenantes. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V...

L’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est délivrée sur un compte bancaire ou financier, le service de la pension prévu au premier alinéa est exclusivement versé sur des comptes domiciliés en France ou dans l’Espace unique de paiement en euros de l’Union européenne, identifiés...

L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un r...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’harmoniser la durée de rémunération prise en compte pour le calcul des droits à la retraite entre les salariés du secteur privé et les fonctionnaires du secteur public dans un objectif d’équité. Il évalue l’impact...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant la liste des différents régimes de pensions de réversions, et les moyens d’atteindre leur harmonisation la plus favorable. Exposé sommaire : Les assurés ne sont pas tous égaux, en particulier en matière de pension...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « Art. L. 161-22-1. – La reprise ou la poursuite d'une activité par le bénéficiaire d'une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ouvre droit à une nouvelle liquidation complémentaires de droit direct ou dérivé, auprès du régime légal ou rendu légalement o...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « III. – Les orientations du fonds, qui encadrent l’attribution des ressources du fonds dans les conditions prévues au IV, sont définies par la commission mentionnée à l’article L. 221‑5 après avis du comité national de prévention et de santé au travail. Elles se fondent sur une cartographie des métiers et activités ...

Après l’article L. 114‑10‑2 du code de la sécurité sociale, sont insérés des articles L. 114‑10‑2‑1 et L. 114‑10‑2‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 114‑10‑2‑1. – Les allocations et prestations de toute nature liées à une condition de résidence en France et servies par les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1‑1 doivent l’être sur des...

Au 31 décembre 2023, le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant l’évaluation de l’impact qu’aurait une diminution du taux de cotisations sociales pour l’emploi des seniors, sur le taux d’emploi de ces derniers. Exposé sommaire : Le taux d’emploi des seniors est particulièrement faible en France : seulement 33 % des 60‑64 ans son...

Après l’article 12, insérer l’article suivant : I. - « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : La première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 353‑1 est remplacée par : « La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la somme des pensions dont bénéficiaient l'assuré et son conjoint, sans pouvoir être i...

Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’évaluation relative à la possibilité d’introduire une dose de capitalisation collective dans le système de retraite par l’intermédiaire de la création d’un fond public d’épargne retraite souverain collectif. Ce dernier serait rendu obligatoire pour les assurés...

Insérer l’article suivant : I. - « Le code du travail est ainsi modifié : A l’article L. 5422-9, à l’alinéa 2, après les mots : « des employeurs » ajouter les mots : « contributions réduites lorsque le salarié a 57 ans et jusqu’à son départ de l’entreprise dans des conditions prévues par décret. Toutefois, en cas de licenciement du salarié se...

I. - Après l’article L. 161‑19‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑19‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 161‑19‑2. - À compter du 1^er septembre 2023, les périodes pendant lesquelles un assuré a exercé une activité bénévole régulière au sein d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Permettre aux personnes ayant effectué un stage pendant leurs études, de racheter leurs trimestres tels que cela est possible actuellement mais sur une durée de dix ans après la période de fin de stage, au lieu de la période de deux ans actuellement applicable. » II. – La perte de rece...