Amendements de Véronique Louwagie

Supprimer l’alinéa 20. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les associations à objet cultuel des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le di...

L’article 151‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Après le b du I, il est inséré un c ainsi rédigé : « c) Activités de recherche, de production ou de commercialisation de technologies stratégiques essentielles à la garantie des intérêts du pays dont la liste est définie par décret. » « 2° Le premier...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 4 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à aggraver la sanction prévu...

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’infraction définie au premier alinéa du présent article est commise par une personne morale, le montant de l’amende peut être porté à 10 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à aggra...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à retirer les entreprises éditrices de presse des exceptions prévues à l'inscription au registre des représentants d’intérêts agissant pour le compte d’un mandant étranger. En effet, l'article 1er a été réécrit en commission des lois afin de préciser le...

À l’alinéa 6, après le mot : « applicable », insérer les mots : « , à titre expérimental, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à préserver le caractère expérimental de l’article L851-3 de la sécurité intérieure dans sa rédaction résultant du I de l’article 3 ainsi proposé. Il ne nous semble pas souhaitable...

Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les plateformes de livraison de repas à domicile sont tenues d’indiquer clairement si les plats proposés sont faits maison ou pré-cuisinés. » Exposé sommaire : Cette mesure vise à étendre la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration à l'ensemble du secteur de la restaurat...

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « instaurer la transparence sur la fabrication des plats servis en restauration » les mots : « engager la restauration hors domicile commerciale dans le défi de la reconquête de la souveraineté alimentaire ». Exposé sommaire : La reconquête de la souveraineté alimentaire est un enjeu...

Avant la fin de l'année 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de légiférer sur l'information consommateur au regard du règlement relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires et sur l'opportunité d'une réforme du règlement relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alime...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « En conséquence, tout plat considéré comme "non fait maison" doit obligatoirement être mentionné comme "pré-cuisiné"." Exposé sommaire : La restauration hors domicile (RHD) constitue un levier massif et insuffisamment mobilisé pour reconquérir la souveraineté alimentaire du pays et favoriser la...

L’article L. 122‑19 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale, ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent su...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « notamment des résultats obtenus en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541‑9‑12 ». les mots : « de leur participation à la pratique commerciale définie à l’article L. 541‑9‑1‑1 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La pratique commerciale mentionnée au deuxième alinéa du présent I ne s’applique pas à la mise sur le marché ou la distribution, par des professionnels du déstockage établis dans l’Union européenne, de collections vestimentaires et d’accessoires invendus. » Exposé sommaire : Cet amendement vise ...

Le premier alinéa de l’article LO 141 du code électoral est ainsi modifié : 1° Les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « de deux » ; 2° À la fin, les mots : « d’une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du présent livre » sont remplacés par les mots : « , conseiller communautaire. ». Exposé sommaire :...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à responsabiliser les places de marché dès lors que les vendeurs qu’elles hébergent sont des vendeurs non représentés par un...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les démarches qu’il conduit ou compte conduire pour faire supprimer dans les meilleurs délais la franchise de droits de douanes pour les importations de marchandises dont la valeur ne dépasse pas 150 euros, en particulier celles relevant d’une pratique commerciale de collections vestimentaires e...

L’article L. 221‑28 du code de la consommation est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° De fourniture de biens relevant d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide définie à l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : L’article L. 221-28 du code de la c...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions de contrôle conduites par les autorités publiques compétentes vis-à-vis des plateformes de vente en ligne pour s’assurer de leur respect des obligations relevant des codes de la consommation et de l’environnement. Exposé sommaire : Afin d’assurer une concurrence équitable entre tou...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 532‑5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 532‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 532‑6. – Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511‑5, L. 511‑6 et L. 511...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rétablir le décret en Conseil d’État visant à préciser les modalités d’application de l’interdiction de la publicité souhaitée par les auteurs de la proposition ...