Amendements de Véronique Louwagie

Supprimer l’alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la notion de seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires. Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des communes touristiques vers les communes limitrophes. En effet, les communes limitrophes qui ont un taux de résidences se...

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer au mot : « Toute » le mot : « La » II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « est » les mots : « peut, après délibération du conseil municipal, être » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, substituer à la date : « 1^er janvier 2026 » la date : « 1^er

À la fin de la dernière phrase de l’article L. 611‑9 du code de l’éducation, les mots : « selon des modalités fixées par décret » sont remplacés par les mots : « selon les modalités d’un crédit du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables pour 30 heures effectuées, dans la limite de cinq crédits du système europée...

Après le I de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Au titre de cette autorisation, l’autorité administrative peut prescrire la conduite d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau incluant une évaluation des volumes prélevables. En application du VI de l’article L....

À l’alinéa 16, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Sans une révision de notre Constitution, comme l’ont proposé Les Républicains dans la proposition de loi constitutionnelle n°1322 déposée le 5 juin 2023, et qui sera examinée en séance publique le 7 décembre prochain, notre pays ne pourra pas arrêter l’immigr...

Lorsque l’inflation moyenne annuelle dépasse 4 % pendant deux années consécutives, une négociation en vue de revaloriser les salaires en fonction de cette inflation est ouverte entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. Cet accord est négocié dans un délai de six mois à compter du 1^er janvier suivant. Expos...

Le I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque faculté de médecine a pour obligation d’installer une antenne en zone sous dense, selon les critères de répartition définis conjointement par les universités et par les agences régionales de santé. » Exposé sommaire : L’objet du présent amend...

Le I de l’article L. 631‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un contingent de places en formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, dont le nombre est défini par les agences régionales de santé, est réservé aux étudiants provenant de zones sous-denses en médecins. » Exposé sommaire : ...

Après le 10° de l’article 322‑3 du code pénal, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à la gestion de l’eau et a pour finalité la protection des exploitations agricoles, la lutte contre la sécheresse, et la préservation de la souveraineté alimentaire. » Exposé sommaire : Cet amende...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les conséquences de la sécheresse dans les exploitations agricoles, avec un accent particulier sur les pertes de rendements subies par les exploitants. Exposé sommaire : Ce rapport devra être élaboré en conce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les méga-bassines représentent une réponse nécessaire pour garantir la sécurité alimentaire en assurant une production agricole stable. En optimisant la gestion de l'eau, elles permettent de maintenir des rendements constants même en période de sécheresse, assurant ainsi une disponibilité continue des ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le I de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – A. – La location d’un meublé de tourisme, qu’il soit classé ou non, peut être soumise à l’établissement préalable d’un diagnostic de performance énergétique, par délibération du conseil munici...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de soumettre à la mise en location, la présentation d’un diagnostic de performance énergétique pour un meublé de tourisme situé en zone tendue. ...

I. – À l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 ». II. – À l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2032 » III. – À l’alinéa 13, substituer à l’année : « 2025 » l’année : « 2028 » Exposé sommaire : L'interdiction de la mise en location des logements classés en G au 1er janvier 2025, des logements ...

1° La section 4 du chapitre I^er du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » 2° Le titre IV du livre VII est complété p...

I. – Après l’article L. 131‑4, il est inséré un titre III bis ainsi rédigé : « Titre III BIS « Cour de sûreté de la République « CHAPITRE UNIQUE » « Art. L. 132‑1. – La Cour de sûreté de la République est une juridiction administrative, placée sous l’autorité d’un président, conseiller d’État, désigné par le vice-préside...