Amendements de Véronique Louwagie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La régularisation massive et collective des étrangers en situation irrégulière sur le territoire français, porte atteinte à la crédibilité de la politique d'immigration de la France car elle baffoue notre droit national chargé de réguler et d'encadrer l'accès des étrangers à notre territoire par la dél...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « ne joint pas » le mot : « joint ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de mise en cohérence avec le texte adopté en commission afin de favoriser l'intelligibilité du dispositif voté.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du II de l’article L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation est réalisée sur la base d’un cahier des charges national défini en concertation avec les départements. » » Exposé sommaire : Dans un c...

Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221-2-3 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque les flux migratoires conduisent à la saturation des dispositifs d’accueil, elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 5° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étranger...

L’article 144 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le mariage ne peut être célébré si l’une des deux personnes est soumise à une obligation de quitter le territoire français ». « le mariage ne peut être célébré si l’une des deux personnes est entrée de façon irrégulière sur le territoire national ». Exposé sommaire :...

L’article 21-16 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être naturalisé s’il est entré de façon irrégulière sur le territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire définitivement la régularisation de tout ressortissant étranger entré illégalement sur le territoire français. Alors que not...

Compléter l’intitulé du titre 1^er A par les mots : « et hors de contrôle ». Exposé sommaire : Depuis 1980, plus de 29 lois se sont succédées et ont tenté de s'attaquer au problème de l'immigration, sans succès reconnu. Aujourd'hui, alors que le défi migratoire est de plus en plus important, il convient d'agir vraiment et de rendr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 312‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑4‑1. – Le visa long séjour est délivré de plein droit aux ressortissants britanniques propr...

Compléter cet article par les deux suivants : « 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’agence de la biomédecine est autorisée à connaitre et enregistrer le statut administratif des étrangers sollicitant ou bénéficiant d’une greffe. » Exposé sommaire : Cet amendement, issu d'une recommandation du rapport d'information n°1244 de ...

Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé: "1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » 2° Le titre IV du l...

Le titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions propres à Mayotte « Art. L. 334. – À Mayotte, lorsque l’équipage d’un navire se livrant à des activités de pêche illicite est contraint par l’autorité administrative d...

Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de toute partie du territoire national s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République. Le refus de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République est un motif de refus de délivrance de visa. Le...

La section V du chapitre I du titre III du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 831‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 831‑11. – A Mayotte, l’étranger qui séjourne en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211‑1 et L. 311‑1 ou qui s’est maintenu en Fran...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement d'appel visant préciser la notion de "offerts régulièrement à la location".

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le II de l’article L. 631‑10 du code de la construction et de l’habitation, tel qu’il résulte du 1° du I bis du présent article, est applicable à compter du 1^er janvier 2030. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire preuve de pragmatisme en décalant le calendrier ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de soumettre à la mise en location, la présentation d’un diagnostic de performance énergétique pour un meublé de tourisme situé en zone tendue. Ce rapport formule également des propositions afin que les d...

À l’alinéa 26, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli, à défaut de la suppression du seuil. Cet amendement vise à réduire le seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires pour le fixer à 5 %. Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des communes t...

À l’alinéa 26, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli, à défaut de la suppression du seuil. Cet amendement vise à réduire le seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires pour le fixer à 10 %. Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des communes...

À l’alinéa 26, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 15 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli, à défaut de la suppression du seuil. Cet amendement vise à réduire le seuil en ce qui concerne le taux minimal de résidences secondaires pour le fixer à 15%. Mettre en place un tel seuil reviendrait à déplacer le problème des communes ...