Amendements de Véronique Louwagie

À la fin de l’alinéa 81, substituer aux mots : « « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » ; » les mots : « , prise moins d’un an auparavant, ». Exposé sommaire : Un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) exécutoire ne peut faire l’objet d’un placement en rétention (ou même d’une ...

L’article L. 612‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° L’étranger a fait l’objet, au cours des trois dernières années, d’une condamnation en France ou dans un État membre de l’Union européenne pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, ou il existe des ...

Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 221‑2‑3 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, lorsque les flux migratoires conduisent à la saturation des dispositifs d’accueil, elle peut aussi être réalisée dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du t...

À l’alinéa 2, après le mot : « carte », insérer les mots : « à la condition que le détenteur de la carte dispose d’un casier judiciaire vierge ». Exposé sommaire : Le présent amendement conditionne l’octroi d'une autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221‑2 du code du travail aux détenteurs d’une carte séjour pluriannuelle port...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « IV. – Le demandeur d’asile peut accéder au marché du travail à la condition d’avoir un casier judiciaire vierge » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise a conditionner l’accès des demandeurs d’asile à l’exercice d’un emploi à la détention d’un casier judiciaire vierge.

Au premier alinéa de l’article L. 741‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « peut placer » sont remplacés par le mot : « place ». Exposé sommaire : Il y a trente deux ans, dans une entrevue donnée au journal « Le Monde », le Président François Mitterrand déclarait que « L’immigration clandestine ne ...

Rédiger ainsi l’alinéa 81 : « 1° bis Au 1° de l’article L. 731‑1, les mots : « prise moins d’un an auparavant » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à autoriser le placement en centre de rétention administrative et l'assignation en résidence pour les étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement de pl...

À la fin de l’alinéa 9, substituer au mot : « vingt-six » le mot : « quarante-trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la première ainsi que la deuxième durée de prolongation en centre de rétention administrative décidée par le juge des libertés à l'expiration du délai de 48 heures. La réticence des pays des ressortissan...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Le cadre juridique actuel établit qu'une nouvelle décision de placement en rétention doit intervenir au minimum sept jours avant la fin de la...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Tout étranger mineur non accompagné contrôlé à l’occasion du franchissement d’une frontière extérieure sans remplir les conditions d’entrée prévues à l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 précité ou à l’article L. 311‑1 du présent code, fait l’objet d...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 412‑8‑1. – Le titre de séjour d’un étranger exerçant un métier en tension est automatiquement suspendu en cas d’inscription d’un délit ou d'un crime au casier judiciaire. » Exposé sommaire : Le projet de loi tend opportunément à permettre à l'autorité administrative d'émettre une...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 822‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 822‑1‑1. – L’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des ar...

À l’alinéa 6, substituer au montant : « 100 000 € » le montant : « 130 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement à pour objet de durcir l’amende prévue par le texte contre les « marchands de sommeil » quand les faits sont commis alors que l’occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégu...

À l’alinéa 4, substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 100 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement à pour objet de durcir l’amende prévue par le texte contre les « marchands de sommeil » quand les faits sont commis alors que l’occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégul...

À l’alinéa 2, après le mot : « simples », insérer les mots : « équivalents à un niveau scolaire A1 en français, comme défini par le cadre européen de référence pour les langues, ». Exposé sommaire : L’article 1er C vise à conditionner l’autorisation de séjour pour un étranger au titre du regroupement familial à une justification au préalab...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Aux articles L. 223‑1 et L. 330‑1, la référence : « L. 331‑3 » est remplacée par la référence : « L. 331‑4 » ; 2° Le chapitre I du titre III du livre III est complété par un article L. 331‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑4. – Pour l’application de...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peuvent faire » le mot : « font ». Exposé sommaire : Introduit par le Sénat, L’article 1er A vise à organiser un débat annuel au Parlement sur les orientations pluri-annuelles de la politique d'immigration et d'intégration. Lors de son examen, la Commission des Lois de l'Assemblée nationale a vidée de ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « avant le mois de février de chaque année ». Exposé sommaire : L’article 1er A vise à organiser un débat annuel au Parlement. Ce débat annuel étant la résultante d’informations compilées durant l’année en cours, il convient que le débat ait lieu au plus tard en tout début d'année, sous la forme d'un rende...

Après l'article 27, ajouter un article ainsi rédigé: "1° La section 4 du chapitre Ier du titre V du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article 651‑7 bis ainsi rédigé : « Art. L. 651‑7 bis. – Les articles L. 631‑2 et L. 631‑3 ne sont pas applicables à Mayotte. » 2° Le titre IV du l...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les douze alinéas suivants : « 2° L’article L. 811‑2 est complété par trois alinéas ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du chapitre I^er du titre III du livre II du code des relations entre le public et l’administration, lorsque, en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte d...