Amendements de Véronique Louwagie

Le dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à durcir sanctions qui concernant les étrangers pénétrant irrégulièrement sur le territoire métropolitain, en supprimant la condition de flagrance qui e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions d’octroi de l’aide juridictionnelle interviennent dans un délai de trente jours. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés L...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « étrangers », insérer les mots : « en situation régulière au moment de sa naissance ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions...

Les articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 21‑13 du code civil sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, concernant l’accès à la nationalité par le droit du sol à Mayotte, de revenir à la législation ante 1994, c’est à di...

Le chapitre IV du titre I du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 214‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑5. – Dans la zone contiguë telle que définie par l’article 10 de l’ordonnance n° 2016‑1687 du 8 décembre 2016, les personnels de la police nationale ou les militaires de la gendarmerie nationale peuve...

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Il peut également proposer » les mots : « Il propose ». Exposé sommaire : Le 1° de l'article 2 ouvre aux employeurs la faculté de proposer des formations à leurs salariés allophones en ajoutant au nombre des formations que l’employeur a la faculté de proposer dans le cadr...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de rendre plus efficience la lutte contre l’immigration irrégulière à Mayotte en renforçant l’architecture de son administration déconcentrée à Mayotte, notamment en examinant la pertinence de créer un ...

I. – Après l’article 2 ter, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art 2 ter bis « Après le troisième alinéa de l’article 21-27 du code civil, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut, s'il a été l'objet d'une condamnation définitive pour acte antisémite, raciste, xénophobe ou de toute autre forme de discrim...

I. – À l’alinéa 2, après les mots : « la volonté », insérer les mots : « qu’il n’ai jamais été condamné à une peine de prison ferme, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code d...

Le titre I^er du livre V du code civil est complété par un article 2496 ainsi rédigé : « Art. 2496. – Lorsqu’elle est faite à Mayotte par acte reçu par l’officier de l’état civil et sauf si elle est simultanée à la déclaration de naissance prévue à l‘article 55, la reconnaissance de paternité ou de maternité régie par les arti...

Après le premier alinéa de l’article L. 441‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un aliéna ainsi rédigé : « La première demande de titre de séjour à Mayotte effectuée par un étranger, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233‑5, L. 421‑11, L. 421‑14, L. ...

Au II de l’article L. 561‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « en cas d’impossibilité » sont remplacés par les mots : « en cas de nécessité pour assurer l’ » et les mots : « résultant de l’obstruction volontaire » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vi...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « compétente » sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à im...

À l’alinéa 2, après les mots : « d'intégration », ajouter les mots suivants : « et de réussite scolaire, ». Exposé sommaire : L'école joue un rôle fondamental dans l'intégration des étrangers, notamment par l'enseignement de la langue française. L'intégration est fortement favorisée par l'implication des parents dans la transmission de la ...

Tout étranger qui sollicite la délivrance d’un visa à destination de toute partie du territoire national s’engage sur l’honneur, lors du dépôt de sa demande de visa, à respecter l’intégrité territoriale de la République. Aucun visa n’est délivré à un étranger qui refuse de s’engager à respecter l’intégrité territoriale de la République. Les m...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au 8e alinéa de l'article R776-1 du Code de justice administrative, les mots "tendant à la suspension de l'exécution de ces décisions d'éloignement" sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à supprimer le caractère suspensif des recours contre les obligations de quitter le territoire français (OQT...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « par un 5° et un 6° ainsi rédigés ». II. – En conséquence, compléter cet article l'alinéa suivant : « 6° S’il est condamné pour acte antisémite, raciste ou xénophobe. » III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad...

Après l’article 716‑1 du code pénal, il est inséré un article 716‑1 A ainsi rédigé : « Art. 716‑1 A. – Un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et bénéficiant d’une fin de détention anticipée peut être maintenu en rétention dans l’établissement où il purge sa peine, le temps de préparer son éloignem...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « encourt la » les mots : « fait l’objet d’une ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « complémentaire ». III. – En conséquence, compléter cet alinéa par la phrase suivante : « Toutefois la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la...