Amendements de Xavier Breton

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Cette dernière est définie comme étant la place à occuper la plus importante dans l’ordre de préséance : » II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « a) sur deux hampes ou deux mâts, elle est à droite ; « b) sur trois hampes ou trois mâts,...

À l’alinéa 1, après le mot : « façade » insérer les mots : « ou hissés sur des mâts à proximité directe ou sur le toit ». Exposé sommaire : Cet amendement, fruit d’un travail avec la Société Française de Vexillologie, a pour objet de laisser la liberté aux Maires et aux Collectivités territoriales d’utiliser le matériel très souvent déjà m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de rendre obligatoire le pavoisement du drapeau européen sur le fronton des mairies. C’est pourquoi cet amendement propose la suppression de l’article de cette proposition de loi.

À compter de la promulgation de la présente loi, chaque étudiant, apprenti ou alternant est accompagné avant, pendant, et après sa mobilité internationale, par un tuteur désigné au sein de son établissement. Exposé sommaire : Partir à l’étranger est une expérience enrichissante mais qui peut être synonyme d’appréhension pour certains apprenti...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi, l’État finance des heures de formation supplémentaire pour les étudiants volontaire à une mobilité, afin de favoriser l’accompagnement linguistique et les préparer à leur accompagnement linguistique. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’un...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension de la couverture sociale française à l’ensemble des mobilités, quel que soit le pays d’accueil, afin que l’aspect financier et la prise en charge médicale ne soient pas un frein à la mobilité. Exposé sommaire...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la promotion du dispositif de mobilité internationale des apprentis et alternants auprès des établissements scolaires, des établissements de formations et des entreprises. Exposé sommaire : Grâce à l’expérience d’une mo...

À compter de la promulgation de la présente loi, est lancée au sein de l’éducation nationale, plus particulièrement au sein des classes de quatrième, de troisième, de seconde et, au sein des organismes de formation, une campagne de promotion du dispositif de mobilité internationale des étudiants et des alternants. Exposé sommaire : Grâce à l’...

I. – Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « L’assuré peut alternativement attester sur l’honneur de la réalisation par ses soins des travaux de débroussaillement et du nombre d’heures réalisées. Pour ces travaux, le taux horaire et le plafond horaire par hectare sont fixés par décret. » II. – Compléter cet article par les deu...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « physiques, », insérer les mots : « et les groupements forestiers ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VII – La perte de recettes résultant pour l’Éta...

À compter de la première année suivant celle de la publication de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement, chaque année au plus tard le 1er juin, un point d’étape sur le groupe iso ressource qui permettra d’évaluer l’efficacité des politiques publiques mises en œuvre pour prévenir la dépendance. Exposé sommaire : Le GIR (groupe...

Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et développe un plan de lutte contre l’isolement des personnes âgées ». Exposé sommaire : Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées est un facteur déterminant de la prévention de la perte d’autonomie. Par conséquent, il est nécessaire que la Con...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 2 de la même loi. Ce rapport précise les actions de lutte contre l’isolement social menées, leurs résultats et le profil des publics accompagnés. Exposé sommaire : Cet amendement propose qu'un...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , y compris en période de pandémie ». Exposé sommaire : Le droit de visite des familles de patients, lors de la pandémie de Covid 19, n'a pas été respecté. Malgré la qualité des personnels soignants, les patients ont été victimes d'un isolement familial et social sans précédent. Cet amendement vise à ga...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Elle intègre notamment des représentants des associations familiales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la représentation des associations familiales au sein de cette structure afin que ces travaux impliquent institutionnellement les familles qui, un jour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Au niveau national, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) assure déjà des missions de pilotage, d’animation et de coordination des acteurs. Par conséquent, créer un étage supplémentaire constituerait un doublon.

L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Un taux d’encadrement minimum est fixé à huit aidants pour dix personnes âgées. » Exposé sommaire : le rapport Libault remis au Gouvernement en 2019 préconise une hausse de 25 % du taux d’encadrement en Ehpad d’ici 2024 par rapport à...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire en termes de ressources humaines de la branche autonomie de 2024 à 2034. Exposé sommaire : 600 000 résidents en EHPAD et plus de 700 000 personnes âgées accompagnées à domicile nécessitent du personnel fo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptation du bâti nécessaire pour adapter la société au vieillissement. Exposé sommaire : Le rapport Libault publié en 2019 estime qu’entre 2,7 millions et 3,7 millions de personnes deviendront dépendantes dans les p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le lancement d’un grand plan Alzheimer sur cinq ans. Exposé sommaire : Le rapport Libault publié en 2019 estime qu’entre 2,7 millions et 3,7 millions de personnes deviendront dépendantes dans les prochaines années. C’e...