Amendements de Xavier Breton

Compléter ce rapport annexé par l’alinéa suivant : « Afin de lutter contre l’immigration clandestine et favoriser les reconduites à la frontière, les préfectures devront, par redéploiement, renforcer leurs sections « éloignements » au sein des bureaux des étrangers. Cette mission pointue nécessitant une réactivité 7/7 jours pourrait être centr...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 242, substituer au nombre : « 200 » le nombre : « 400 ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'augmenter les moyens alloués à la reconstruction, aux réhabilitations et restructurati...

Compléter l’alinéa 347 par la phrase suivante : « Il doit être articulé avec une augmentation durable de l’enveloppe d’aide à l’investissement structurant des services départementaux d’incendie et de secours. » Exposé sommaire : La solidarité interdépartementale doit s’accompagner d’une solidarité nationale, car le changement climatique et l...

À l’alinéa 344, après le mot : « État » insérer les mots : « , en concertation avec les collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : En cohérence avec la formulation de la loi Matras, il convient de préciser que les collectivités territoriales sont parties prenantes dans les pactes capacitaires. La formulation ainsi retenue serait co...

À l’alinéa 287, substituer au mot : « communes » le mot : « collectivités ». Exposé sommaire : L’examen en commission des Lois a permis de rappeler le rôle déterminant des communes dans la prévision et la gestion des crises. Si la conduite des opérations de crise est assurée par l’État (préfet ou maire), c’est en réalité l’ensemble des co...

Compléter l’alinéa 242 par la phrase suivante : « Pour la police nationale dont un grand nombre de bâtiments sont également vieillissants, un effort similaire annuel de 200 millions d’euros sera dédié à la reconstruction de commissariats et aux réhabilitations et restructurations de grande envergure et un montant annuel de 100 millions d’euros...

I. – À la première phrase de l’alinéa 61, après la première occurrence du mot : « État », insérer les mots : « , les collectivités territoriales ». II. – En conséquence, compléter la même première phrase du même alinéa par les mots : « , en concertation avec les financeurs » Exposé sommaire : La loi Matras du 25 novembre 2021 visant à co...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « quarante-huit », le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : L’article initial prévoyait un délai de 24 heures pour le dépôt d’une pré-plainte ; il a été amendé en Commission des Lois, passant à 48 heures pour le dépôt d’une plainte, condition première pour ouvrir un sinistre auprès de son assurance p...

Rédiger ainsi les cinq dernières colonnes de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 2 : « 

Après l’alinéa 360, insérer l’alinéa suivant : « Par ailleurs, dans la perspective des grands événements internationaux à venir, une attention particulière sera portée aux effectifs de la police aux frontières déployés aux frontières aériennes, permettant d’atteindre les objectifs de temps d’attente définis par le Comité interministériel du to...

I. – La section 1 du chapitre V du titre II du Livre II du code pénal est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. 225‑4-1 A. – Seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement ceux qui, par l’un des moyens énoncés à l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de ...

La section 1 du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 225‑4‑1 A ainsi rédigé : « Art. 225‑4‑1 A. – Est punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement, la diffamation publique commise à l’encontre d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de l’activ...

La section 1 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l’article 225‑1, après le mot : « syndicales » sont insérés les mots : « de l’activité professionnelle exercée » ; 2° Après le 6° de l’article 225‑3, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux discriminations fondées sur l’activité...

La section 1 du chapitre I^er du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article 431‑2 ainsi rédigé : « Art. 431‑2‑1. – Le fait de s’introduire sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la t...

L’article 431‑1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’une manière concertée et à l’aide de menaces » sont remplacés par les mots : « par des actes d’intrusion ou d’obstruction » ; 2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les actes de menaces, d’obstruction et d’intrusion ayant pour ...

Compléter l’article 40‑1 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des conditions prévues au premier alinéa du présent article, lorsque les faits portés à sa connaissance en application des dispositions de l’article 40 ont été commis par l’une des personnes visées à l’article 132‑80 du Code pénal, le procureur de ...

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 113 par les mots : « implantées grâce à des créations nettes d’emplois venant renforcer des brigades déjà existantes, sans déplacements d’effectifs ». II. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots : « et d’intervenir plus rapidement dans les milieux ruraux, sur d...

I. – Le premier alinéa du II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Les trois dernières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les caractéristiques et conditions d’octroi de cett...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances. Exposé sommaire :