Interventions en hémicycle de Xavier Breton

Deux clauses de conscience existent aujourd'hui : l'une est d'ordre réglementaire et s'applique à tous les médecins – c'est une disposition de l'article R. 4127-47 du code de la santé publique –, et l'autre, qui concerne spécifiquement l'IVG, est d'ordre législatif et figure à l'article L. 2212-8 du code de la santé publique – elle ne s'appliqu...

Or si la révision constitutionnelle que vous proposez aboutit, elle modifiera cette base constitutionnelle, vous êtes bien d'accord ?

Si !

La liberté de la femme d'avoir recours à l'IVG intégrera le bloc de constitutionnalité ! Dites-moi si ce n'est pas le cas. Il y aura bien deux niveaux constitutionnels, avec d'un côté la liberté de la femme…

On opposera donc devant le Conseil constitutionnel des principes de même niveau constitutionnel. Il y aura donc nécessairement un changement. Si vous me dites le contraire, monsieur le garde des sceaux, nous sommes en désaccord sur l'analyse juridique de la situation. La base constitutionnelle sera modifiée par cette révision de la Constitution,…

…ou alors cette dernière n'est d'aucune utilité. Il est évident que cela aura des conséquences : la liberté de la femme sera renforcée, donc quand la clause de conscience sera remise en question, elle ne sera plus protégée par la liberté de conscience, ou, du moins elle le sera dans une moindre mesure.

Osez me dire le contraire !

Oui, il n'y a pas grand monde !

Le présent amendement vise à faire figurer dans le texte la distinction entre l'IVG et l'IMG. En effet, certains militent pour un avortement inconditionnel qui ne reprendrait ni le terme « volontaire » ni le terme « médicale », au nom de la liberté absolue de la femme.

C'est leur conviction et ils la défendent. Nous nous y opposons mais nous n'avons toujours pas entendu la position du garde des sceaux et du rapporteur à ce sujet.

L'examen de ce texte s'inscrit dans un contexte d'évolution de la législation relative à l'interruption de la grossesse. La question est claire : oui ou non, condamnez-vous les idées promouvant l'interruption de grossesse jusqu'au neuvième mois sans motifs médicaux ?

Nous ne vous avons pas entendu, monsieur le garde des sceaux ; nous en concluons que vous êtes d'accord, sinon vous auriez clairement dit le contraire. Quant à nous, nous assumons y être opposés. M. le rapporteur est-il également d'accord ?

Dites-le alors ! Nous n'avons jamais entendu votre position à ce sujet. Êtes-vous, oui ou non, opposés à l'avortement inconditionnel ?

Nous le sommes et nous attendons de connaître vos positions. Il est important que vous les exprimiez clairement, mais je crains que nous ne devions attendre longtemps.

Il vise à apporter une précision. L'équilibre trouvé à l'époque de l'adoption de la loi Veil, grâce aux critères médicaux et aux délais, tenait compte de la protection de la vie à naître.

La question des délais est importante parce qu'un embryon n'est pas un fœtus, pas plus qu'un fœtus de dix semaines n'est un fœtus de seize semaines. Quant aux critères médicaux, ils permettent de justifier une interruption de grossesse jusqu'au neuvième mois si la santé de la femme ou de l'enfant est en jeu. Monsieur le ministre, monsieur le r...

Bien entendu, des IMG continueront à être pratiquées. Nous ne vous avons pas entendus à ce sujet.

Avec l'examen des amendements, nous allons pouvoir entrer dans le vif du sujet et nous atteler à la rédaction du texte. Il faut dédramatiser le débat autour de ce projet de loi. J'ai à nouveau entendu parler de première historique.

Vous, vous y êtes favorables, ce n'est pas la question,…

Or, comme je l'ai indiqué à M. le garde des sceaux et à M. le rapporteur en commission des lois, il existe un précédent : il y a cinquante ans, l'article 191 de la nouvelle Constitution yougoslave de 1974 disposait que « c'est un droit de l'homme de décider librement de la naissance de ses enfants ».