Interventions en hémicycle de Xavier Breton

…mais nous attendons du garde des sceaux et du rapporteur qu'ils expriment des positions claires. Manifestement, nous ne les obtiendrons pas.

La Constitution de la Yougoslavie socialiste consacrait donc un droit à l'avortement en même temps qu'elle conférait des pouvoirs à vie au président Tito.

Voilà qui relativise la portée historique de votre texte : contrairement à ce que vous prétendez, nous ne serons pas le premier pays à inscrire un droit à l'avortement ou une liberté d'avorter dans sa Constitution, mais le deuxième ! Vous vous en contenterez peut-être, mais cela met les choses en perspective.

Mais passons aux choses sérieuses :…

…il faut maintenir un équilibre entre la liberté de la femme, qui est reconnue, et la protection de la vie à naître,…

…qui est également protégée. Cet équilibre a été douloureusement atteint lors du vote de la loi Veil en 1975,…

…avant d'être consacré par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. L'équilibre sera-t-il rompu par la révision constitutionnelle que vous proposez ? Les questions sont nombreuses à ce sujet. Nous allons maintenant les poser en défendant nos amendements. Nous attendons des réponses car elles serviront, comme tout notre débat, à l'interprét...

Je veux être très clair : je défends cet amendement à titre personnel. Seule Émilie Bonnivard est habilitée, en tant qu'oratrice du groupe Les Républicains, à s'exprimer au nom de ce dernier. Si vous devez vous en prendre à quelqu'un, adressez vos reproches aux députés à titre individuel et non au groupe.

Nous déposons un amendement de suppression car, même après les débats en commission, nous n'y voyons pas clair. Un équilibre doit être recherché entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître. La formulation que vous souhaitez introduire dans la Constitution changera-t-elle quoi que ce soit ? Si cet ajout est sans conséquences...

Monsieur Balanant, n'hésitez pas à prendre la parole ! Nous aurons l'occasion de débattre. Est-ce que cela change l'équilibre entre la protection de la vie à naître et la liberté de la femme ? Nous pensons que oui. Si vous n'êtes pas d'accord, dites-nous en quoi consiste le changement. Nous avons besoin d'y voir clair ! Si cette modification r...

…nous demandons la suppression de ce texte, qui manque de clarté.

Je profite de la défense de cet amendement pour clarifier ce que notre collègue Turquois disait à l'instant. Je ne défends pas la possibilité d'avorter jusqu'à neuf mois de grossesse ; bien au contraire, je la combats.

La majorité l'a votée, en la réservant à des cas – pourtant flous – de détresse psychosociale. Le Planning familial avait pour objectif de faire adopter cette mesure et, étant manifestement suivi par le Gouvernement et sa majorité, sa logique s'impose.

Deuxièmement, s'interroger sur les raisons pour lesquelles le projet de loi ne concerne pas l'IMG révèle la philosophie d'un texte qui n'aborde l'interruption volontaire de grossesse qu'en tant qu'expression de la volonté de la femme.

Or, l'interruption médicale de grossesse répond aux mêmes critères, la liberté de la femme et la protection de la vie à naître, auxquels s'ajoutent des critères médicaux et des critères de délais. Il serait donc intéressant de savoir si la liberté de la femme – ou son droit, pour employer son équivalent dans l'avis du Conseil d'État – à avorter...

Du point de vue de la liberté de la femme, l'IMG est-elle moins protégée que l'IVG ? Nous attendons votre réponse, mais je crains qu'une fois encore, ma question soit laissée sans suite.

Très bien !

Nous serions le deuxième, mais sans doute pas le second !

Si le sujet que j'aborde présente peu de liens avec l'IVG, il concerne tout de même la question de la procréation. Nous attendions que le Gouvernement se place à la tête d'un mouvement d'opposition à la gestation pour autrui (GPA).

Il me semble que le pays a besoin d'une parole gouvernementale claire, alors que les positions des ministres fluctuent au gré de l'actualité et des modes.