Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019

Amendement N° 1466 rectifié (Non soutenu)

(4 amendements identiques : 282 824 1848 1997 )

Publié le 12 juin 2018 par : M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rolland, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Schellenberger, M. Masson, M. Reiss, M. Lurton, M. Boucard, Mme Louwagie, M. Vialay.

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Après la première occurrence du mot :

« disproportionnée »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :

« , telle que définie par un décret fixé en Conseil d'État. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les sites internet, intranet et extranet. »

Exposé sommaire :

À ce jour, aucune définition n'existe sur ce que suppose une charge disproportionnée dans le domaine du numérique, aussi nous demandons à ce que cette notion soit définie par décret.

Nous constatons que lors de cette réécriture, la mention explicite à des recommandations internationales a disparu. Dans un contexte numériquement international, il nous semble dangereux de ne pas maintenir dans la loi une référence explicite aux normes en vigueur dans le domaine.

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