Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1469 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2018 par : M. Dharréville, M. Chassaigne, Mme Bello, M. Wulfranc, M. Jumel, M. Bruneel, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Lecoq, M. Brotherson, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Buffet, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Serville, M. Nilor.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante :
« Toutefois, l'employeur ne peut refuser l'autorisation d'absence au salarié plus d'une fois pour les actions mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 6323‑6 réalisées hors temps de travail ou en tout ou partie sur le temps de travail ».
Exposé sommaire :
Le bilan de compétences et la Validation des Acquis de l'expérience se déroulent partiellement ou totalement en dehors du temps de travail. Il est à noter qu'entre 70 % et 80 % des salariés réalisent leur bilan de compétence sur le temps de travail.
Or le projet de loi envisage que le salarié ne pourra réaliser un bilan de compétences ou une VAE qu'après accord de l'employeur. Si l'employeur refuse, le salarié verra son évolution professionnelle bloquée parce que contraint de réaliser une démarche en dehors du temps de travail.
L'ambition de cet amendement est de préserver la possibilité pour les salariés de réaliser bilan de compétences et accompagnement VAE durant leur temps de travail.
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