Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1514 (Irrecevable)
Publié le 5 septembre 2018 par : Mme Genetet, M. Zulesi, M. Chalumeau, Mme Tiegna, Mme Gipson, Mme Sarles, M. Masséglia, M. Vignal, M. Son-Forget, Mme Grandjean, M. Cédric Roussel, Mme Pouzyreff, M. Morenas, Mme Givernet, M. Holroyd, M. Jacques, Mme Valetta Ardisson, Mme Forteza, Mme Lakrafi, Mme Melchior, Mme Bono-Vandorme, Mme Michel.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 12
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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