Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE536 (Rejeté)

Publié le 5 septembre 2018 par : M. Mbaye, Mme Piron, M. Cédric Roussel, M. Delpon, M. Marilossian, M. Kokouendo, Mme Grandjean, M. Bois, Mme Couillard, Mme Frédérique Dumas, M. Son-Forget, Mme Vanceunebrock-Mialon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 11, après le mot :

« dernier »,

insérer les mots :

« par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »

Exposé sommaire :

Amendement d'appel.

L'alinéa 11 prévoit qu'un décret en Conseil d'État doit définir les modalités de vérification des dossiers déposés auprès de l'organisme unique désigné à cet effet.

Le présent amendement vise à souligner la nécessité d'associer pleinement les autorités et organismes destinataires des déclarations prévues à l'article 1er aux procédures de vérification des dossiers susmentionnés.

En effet, ces autorités et organismes étant in fine destinataires de ces dossiers, leur participation à ces procédures apparaît opportune.

De plus, cette participation ne contreviendrait pas à l'esprit du texte, le déclarant bénéficiant en toute hypothèse d'un unique interlocuteur.

La vérification par l'ensemble des autorités et organismes concernés se ferait a posteriori du dépôt, et n'obèrerait donc en rien la clarté et la célérité recherchées par le texte. A l'inverse, si le déclarant commet une erreur, celle-ci sera d'autant plus rapidement repérée, et donc traitée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion