Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE555 (Rejeté)

Publié le 5 septembre 2018 par : M. Boucard, M. Gosselin, M. Rolland.

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À l'alinéa 11, après le mot :

« dernier »,

insérer les mots :

« par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »

Exposé sommaire :

L'article 1er ne prévoit pas le contrôle des dossiers déposés par les organismes destinataires tels que les services fiscaux ou l'Urssaf.

Cependant, considérer l'accusé de réception envoyé par le guichet électronique comme une validation légale est source d'insécurité juridique. C'est pourquoi, il parait indispensable que l'ensemble des organismes destinataires puissent apprécier de la validité et de la régularité juridique des dossiers déposés.

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