Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE969 (Non soutenu)

Publié le 5 septembre 2018 par : M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, M. Pancher.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 11, après le mot :

« dernier »,

insérer les mots :

« par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »

Exposé sommaire :

L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.

Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les effets de dépôt par voie électronique des formalités des entreprises en apportant une précisant quant au décret mentionné à l'alinéa 11.

En effet, il est important que l'ensemble des organismes destinataires d'un dossier (services fiscaux, URSSAF, caisses sociales, répertoires des métiers et registres du commerces et des sociétés) puissent, conformément à leurs missions, en contrôler la régularité ou en apprécier la validité pour qu'il soit réputé régulier et complet.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion