Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE969 (Non soutenu)
(18 amendements identiques : CSPACTE499 CSPACTE968 CSPACTE2071 CSPACTE495 CSPACTE1323 CSPACTE2065 CSPACTE1218 CSPACTE536 CSPACTE970 CSPACTE2066 CSPACTE1605 CSPACTE94 CSPACTE497 CSPACTE2211 CSPACTE2212 CSPACTE555 CSPACTE494 CSPACTE498 )
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Bournazel, M. Morel-À-L'Huissier, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Naegelen, M. Pancher.
À l'alinéa 11, après le mot :
« dernier »,
insérer les mots :
« par les autorités et organismes qui en sont destinataires. »
Exposé sommaire :
L'article 1er vise à rendre obligatoires par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.
Cet amendement vise à sécuriser juridiquement les effets de dépôt par voie électronique des formalités des entreprises en apportant une précisant quant au décret mentionné à l'alinéa 11.
En effet, il est important que l'ensemble des organismes destinataires d'un dossier (services fiscaux, URSSAF, caisses sociales, répertoires des métiers et registres du commerces et des sociétés) puissent, conformément à leurs missions, en contrôler la régularité ou en apprécier la validité pour qu'il soit réputé régulier et complet.
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