Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE754 (Rejeté)

Publié le 5 septembre 2018 par : M. Fasquelle, M. Sermier, M. Vialay, Mme Beauvais, M. Gosselin, M. Menuel, Mme Levy, M. Dive, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Thiériot, M. Viry, M. Cherpion, M. Emmanuel Maquet.

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Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« I. – Les deux derniers alinéas de l'article 2 de loi n° 82‑1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans sont ainsi rédigés :
« Le stage de préparation à l'installation, d'une durée de deux jours, doit au plus tôt se dérouler six mois avant l'ouverture de l'activité. Il est complété par un stage final de deux jours après les six premiers mois d'installation et au plus tard dans les six mois, pour un volume de 30 heures de formation. Un suivi de six mois est effectué par la chambre de métiers et de l'artisanat.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article, en précisant notamment les modalités d'organisation et le contenu du stage de préparation à l'installation » ».

Exposé sommaire :

L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation de stage de préparation à l'installation pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l'artisanat.

Or la création d'entreprise ne s'improvise pas. L'obligation de suivi d'un stage de préparation d'un volume de 30 heures est indispensable à la viabilité de l'activité. Le taux de survie des entreprises ainsi accompagnées et de 75 % à trois ans alors qu'il n'est que de 50 % sur la même période lorsque le porteur de projet n'a pas bénéficié de cette formation.

Le présent amendement vient non seulement empêcher la suppression de cette obligation de stage de préparation, mais vient renforcer l'accompagnement du créateur en l'accompagnant activement avant, pendant et après les 6 premiers mois de son activité.

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