Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE906 (Retiré)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Tan, M. Potterie, M. Attal, Mme Saint-Paul, M. Besson-Moreau, M. Kokouendo, M. Masséglia, Mme Genetet, M. Fiévet, Mme Grandjean, M. Labaronne, Mme Fontenel-Personne, M. Chalumeau, Mme Lardet, Mme Michel, M. Maillard, Mme Gomez-Bassac, Mme Gayte, Mme Wonner, Mme Leguille-Balloy, M. Martin, M. Kerlogot, M. Larsonneur, Mme Hérin, Mme Piron, M. Girardin, M. Marilossian, M. Cédric Roussel, Mme Jacqueline Dubois.
L'article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot :« douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
2° À la quatrième phrase du premier alinéa, le mot : « deux » sont remplacés par le mot : « un » ;
3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un établissement de commerce de détail peut, dans la limite de huit dimanches par an, déclarer au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale son intention d'ouvrir son établissement dans ce cadre. Cette déclaration fixe la liste de ces dimanches avant le 31 décembre de l'année en cours pour l'année suivante. Elle doit être notifiée à l'autorité décisionnaire selon des modalités fixées par décret. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut s'opposer à ces ouvertures dans le délai d'un mois suivant la réception de la déclaration.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par un décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
L'amendement propose :
- De faire passer de 12 à 18 le nombre de dimanches pendant lesquels, par décision du maire, les commerces sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical. Dans le but de flexibiliser cet outil à disposition des maires, l'amendement prévoit également que la liste des dimanches du maire peut être modifié au moins un mois avant le premier dimanche concerné par cette modification, au lieu de deux mois actuellement.
- De compléter les « dimanches du maire » par « Les dimanches libres » un dispositif permettant aux établissements de commerce de détail, de déroger au repos dominical huit dimanches supplémentaires par an, par un régime de déclaration.
Dans un souci de bonne administration, il appartient à l'établissement de commerce de détail de déclarer à l'autorité décisionnaire avant le 31 décembre la liste des dimanches retenus. Cette décision pourrait intervenir dans le premier mois de l'année considérée.
Un décret viendra préciser les modalités. Sur le modèle des déclarations de travaux, le maire pourrait s'opposer à la déclaration par une décision d'opposition, celle-ci devant survenir dans un délai d'un mois suivant la notification de la déclaration. A défaut (ou en cas de décision expresse de non opposition), le maire est réputé ne pas s'être opposé à l'ouverture dominicale.
Les différents dispositifs créés par la loi Croissance, Activité et Egalité des chances économiques du 6 août 2015, dite la loi Macron, (Zone Touristique Internationale, Zone Touristique et Zone Commerciale) ont eu des impacts positifs tant en termes d'emplois créés que de création de richesse. Dans les Zones Touristiques Internationales par exemple, on observe une augmentation moyenne de 10 % du chiffre d'affaires et 1 500 emplois créés dans les grands magasins parisiens. Le dimanche est pour certains magasins devenu le 2ème jour de la semaine en termes de chiffre d'affaires.
En protégeant le libre choix des commerçants, l'amendement propose d'aller plus loin et vise à :
- Donner la liberté de choix aux commerçants d'ouvrir ou non selon son environnement et les spécificités de sa zone de chalandise ;
- Donner la liberté aux salariés de travailler ou non le dimanche : cette décision d'ouverture est prise en accord avec les salariés qui bénéficient des compensations réglementaires ;
- Répondre aux attentes des Français : 68 % des Français sont favorables à un assouplissement de la législation sur le sujet ;
- Réduire les inégalités entre les commerces en ligne accessibles 24/7 et les commerces de centre-ville désavantagés par la législation actuelle. La France est au 3e rang européen des ventes en ligne et compte 37,4 millions de cyberacheteurs qui ont dépensé chacun en moyenne près de 2.200 euros en 2017 ;
- Se mettre à niveau dans la compétition internationale entre les capitales européennes, qui se disputent la première place en terme d'attractivité et optimiser les ventes auprès des touristes ;
- Revitaliser les centres-villes, l'ouverture des commerces le dimanche aura un impact positif sur l'emploi et sur la revitalisation des centres-villes.
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