Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1150
Sous-Amendement N° 111 à l'amendement N° 108 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2019 par : Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement gouvernemental réécrivant entièrement l’article 1er de la proposition de loi exclut explicitement les mineurs non accompagnés arrivés en France après l’âge de 16 ans. En effet, en créant une condition de durée de 18 mois de prise en charge, tous les mineurs pris en charge après leurs 16 ans et 6 mois ne se verront proposer aucune prise en charge à leur majorité.
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