Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 2077A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2018 par : Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory.
À l'alinéa 4, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« 199undecies B, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement porté par le groupe Socialistes et apparentés complète la liste des crédits et réductions d'impôt qui feront l'objet d'un versement d'un acompte de 60 % dès le mois de janvier 2019, afin d'y intégrer la réduction d'impôt sur le revenus dite « Girardin Industriel ».
Pour rappel, cette réduction d'impôt permet à des particuliers de participer au financement d'investissements exploités par des entreprises ultramarines. Elle permet de bonifier le prix d'acquisition de ces investissements par les entreprises ultramarines, qui bénéficient ainsi d'une quasi-subvention qui représente de l'ordre de 30 à 35 % de la valeur de l'investissement.
En excluant ce dispositif de l'article 3 de la liste des crédits et réductions d'impôt qui feront l'objet d'un versement d'un acompte de 60 % dès le mois de janvier 2019, le risque est d'inciter les contribuables à se détourner totalement du « Girardin Industriel ».
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