Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 957A (Rejeté)
(1 amendement identique : 370A )
Publié le 14 octobre 2018 par : M. Pierre-Henri Dumont, M. Door, M. Parigi, M. Viry, M. Bazin, M. Brun, M. Kamardine, M. Goasguen, M. Thiériot, M. Ferrara, M. Schellenberger, M. Abad, Mme Valentin, M. de la Verpillière.
À la fin de l'alinéa 5, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 75 % ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source à partir de janvier 2019, il est prévu de verser au contribuable un acompte de 60 % relatif à 5 réductions ou crédits d'impôts perçus par les contribuables en 2018.
Cependant, à partir du moment où le contribuable est éligible à cette avance de trésorerie, il n'y a pas lieu de réserver un versement correspondant à légèrement plus de la moitié des avantages fiscaux dont ils ont bénéficié l'année précédente ( 2018 ), au titre de l'année 2017.
Cet amendement propose de porter cette avance à 75 %.
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