Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF968C (Irrecevable)

Publié le 6 novembre 2018 par : Mme Racon-Bouzon, M. Gérard, M. Haury, Mme Degois, M. Anato, M. Fiévet, Mme Vignon, Mme Goulet, M. Sorre, M. Testé, Mme Gipson, Mme Peyron, Mme Hérin, Mme Dubré-Chirat, Mme Magne, Mme Rist, Mme Abba, Mme Grandjean, Mme Valérie Petit, M. Ahamada, M. Bothorel, Mme Thill, Mme Brugnera, Mme Cazarian, M. Vignal, M. Jacques, Mme Rossi, M. Besson-Moreau, M. Simian, Mme Kerbarh, Mme Granjus, M. Kerlogot, Mme Cloarec, Mme Michel, M. Bois, Mme De Temmerman, M. Cesarini, M. Cédric Roussel, M. Roseren, Mme Krimi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rixain, Mme Jacqueline Dubois, Mme Le Meur, Mme Pompili, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Perrot, Mme Brunet, M. Cellier, Mme Mörch, Mme Calvez, M. Cormier-Bouligeon.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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