Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1349
Amendement N° CL603 (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Reda, M. Gosselin, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, M. Pauget.
Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante :
« L'amende forfaitaire délictuelle qui parvient à l'usager à son domicile doit obligatoirement s'assortir d'informations sur les structures sanitaires ».
Exposé sommaire :
Afin que les usagers interpellés dans le cadre de l'amende forfaitaire à l'usage illicite de stupéfiants puissent mieux connaitre l'accompagnement sanitaire dont ils peuvent bénéficier il serait nécessaire d'inscrire, sur l'avis d'amende forfaitaire envoyé au domicile de l'usager, des informations sur les structures sanitaires.
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