Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 514 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2018 par : M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cinieri, M. Masson, Mme Levy, M. Cordier, M. Schellenberger, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Parigi, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, M. Emmanuel Maquet, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Teissier, M. Pauget, M. Saddier, M. Verchère, M. Dassault, M. Bazin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une interface informatique unique, destinée à faciliter les recherches entreprises par les services en charge de la lutte contre le terrorisme. Cette interface permettrait, en saisissant le nom de la personne sur laquelle portent ces recherches, de savoir si cette personne figure dans un ou plusieurs fichiers et d'engager ainsi plus efficacement les démarches pour accéder aux informations qu'ils contiennent.
Ces dispositions s'inspirent de nombreux travaux parlementaires, et notamment d'une proposition formulée en ce sens par le rapport n° 2828 de la commission d'enquête sur la surveillance des filières et des individus djihadistes, adopté le 2 juin 2015 par la commission des lois .
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