Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1396
Amendement N° 742 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 636 )
Publié le 19 novembre 2018 par : M. Savignat, M. Saddier, M. Reda, M. Bony, M. Quentin, M. Pauget, M. Lorion, M. Leclerc, M. Fasquelle, M. Lurton, M. Vatin, M. Emmanuel Maquet.
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire :
Dans tous les cas, il appartient au Tribunal de s'assurer que la victime a été avisée de l'audience.
Le principe fondamental est le respect du contradictoire dans la procédure et la possibilité pour chacune des parties de s'exprimer à l'audience. Le caractère réparateur de l'audience réside aussi dans son déroulé.
Envisager l'audience pénale sans que la victime n'ait été avisée ne saurait être possible.
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