Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 1007 (Tombe)
Publié le 19 décembre 2018 par : Mme Magnier, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Leroy, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Tout changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou d'un terrain industriel est conditionné à l'avis favorable d'une commission locale des impôts. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'associer les élus locaux dans la requalification des bâtiments ou terrains industriels et ainsi se rapprocher des réalités du terrain.
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