Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 691 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Saulignac, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 81 ter (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ou aux départements dont le potentiel financier net par kilomètre carré est inférieur à 60 % du potentiel financier net moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements, et dont le nombre d'habitants par kilomètre carré est inférieur à 60 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés modifie les critères permettant aux départements de bénéficier de la première fraction du fonds de soutien interdépartemental à destination des départements.
Actuellement, l'article dispose que sont bénéficiaires les départements dont le potentiel financier net par kilomètre carré est inférieur à 50 % du potentiel financier net moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements, et dont le nombre d'habitants par kilomètre carré est inférieur à 70.
L'amendement propose d'insérer des critères alternatifs. Ainsi, seraient également bénéficiaires les départements dont le potentiel financier net par kilomètre carré est inférieur à 60 % du potentiel financier net moyen par kilomètre carré de l'ensemble des départements, et dont le nombre d'habitants par kilomètre carré est inférieur à 60.
Cet amendement permettrait de rendre éligibles les départements de l'Ardèche et de la Corse.
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