Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF418 (Rejeté)
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
Aux alinéas 13 et 24, substituer au taux : « 7% », le taux : « 18% ».
Exposé sommaire :
Cet amendement entend mettre un terme au régime spécifique d'imposition des produits de cession ou concession de brevets, qui fait de notre pays un « paradis fiscal » sur ces aspects.
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