Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL202 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Savignat, M. Bony, M. Cattin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, M. Minot, M. Schellenberger, M. Woerth.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'ordonnance d'injonction de payer est une procédure extraordinaire en ce qu'elle déroge au principe du contradictoire. C'est pourquoi, outre les éléments, qui lui sont soumis, elle nécessite une connaissance du territoire par le juge. Une appréciation économique et sociologique doit en effet servir à éclairer le juge et à le conduire au rejet de la requête afin qu'il soit statué contradictoirement.
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