Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL321 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CL283 )
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Reda, M. Quentin, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Brenier, Mme Ramassamy, M. Brun, Mme Anthoine, Mme Levy, M. Ramadier, M. Pauget, M. Minot, M. Viry.
I. – À l'alinéa 15, après le mot :
« probation »,
insérer les mots :
« ou par la personne morale habilitée ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
Le texte prévoit que le suivi de la personne condamnée à une peine de probation est assuré aussi bien par le SPIP que par une association habilitée (« personne morale habilitée »).
Aussi la personne morale habilitée sera tout autant que le SPIP amenée à réaliser les évaluations prévues dans le cadre de la peine de probation.
Cet amendement vise à pallier à un oubli rédactionnel.
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