Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Sous-Amendement N° CD177 à l'amendement N° CD156 (Rejeté)
Publié le 26 septembre 2017 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Supprimer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Nous estimons qu'en l'absence de transparence de la part du Gouvernement et du ministère chargé des mines quant aux nombres de concessions délivrées antérieurement à la promulgation de la présente loi, et dont la durée octroyée dépasserait le 1er janvier 2040, il est nécessaire de supprimer les mots ci-dessus.
La fin anticipée éventuelle de ces concessions se résolverait de manière extrêmement classique par un recours indemnitaire des concessionnaires qui s'estimeraient lésés, ce dans les jurisprudences traditionnelles relatives à la rupture d'égalité devant les charges publiques, etc...
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