Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Sous-Amendement N° CD178 à l'amendement N° CD156 (Adopté)
Publié le 26 septembre 2017 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Avant l'année :
« 2040 »,
insérer les mots :
« le 1er janvier ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision nécessaire, la seule mention de l'année 2040 n'est pas juridiquement suffisante pour assurer une pleine et entière sécurité juridique, tant pour les titulaires d'une concession que pour l'Etat.
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