Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 155
Amendement N° CD52 (Rejeté)
Publié le 23 septembre 2017 par : Mme Panot, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Prud'homme.
Après le mot :
« substances, »
supprimer la fin de l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Il nous apparaît nécessaire d'encadrer le droit de suite inscrit dans le code minier, conformément aux recommandations du rapport Tuot. Afin de respecter les engagements du gouvernement en faveur de la cessation de toutes activités à l'échéance du 1er janvier 2040, nous proposons de supprimer la mention de l'article L. 132‑6 du code minier comme exception dans le présent projet de loi.
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