Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 164
Amendement N° 386 (Rejeté)
Publié le 22 septembre 2017 par : M. Lagarde, M. Polutele, M. Dunoyer, M. Benoit, M. Vercamer, Mme Auconie, M. Gomès, M. Pancher, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Descamps, M. Favennec Becot, M. Charles de Courson, Mme Magnier, M. Zumkeller, M. Leroy, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Naegelen.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 164 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104).
Article 3 (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« 2° Se voir imposer le placement sous surveillance électronique mobile. Dans ce cas, le périmètre géographique imposé ne peut être inférieur au département. L'autorité administrative peut à tout moment utiliser le dispositif technique pour s'assurer à distance que la personne n'a pas quitté le périmètre géographique déterminé ou, le cas échéant, pour la localiser ;
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 19.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire le placement sous surveillance électronique mobile, qui n'est, dès lors, plus subordonné à l'accord écrit de la personne concernée. Cette obligation se substitue à l'obligation de se présenter périodiquement aux services de police. Enfin, cet amendement offre la possibilité à l'autorité administrative de suivre et, le cas échéant, de localiser la personne visée.
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