Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 358 (Non soutenu)
Publié le 11 mars 2019 par : Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Après la troisième phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les prestations de l'agence intervenant en dehors du secteur concurrentiel sont réalisées à titre gratuit. »
Exposé sommaire :
Nous refusons que cette agence dite de « cohésion des territoires » accroisse les inégalités entre des territoires qui auraient les moyens de recourir aux services de cette agence, et les autres.
Cet amendement vise à garantir que l'intervention de l'agence soit gratuite pour les collectivités territoriales.
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