Agence nationale de la cohésion des territoires — Texte n° 1662
Amendement N° 436 (Retiré)
Publié le 8 mars 2019 par : Mme Hennion, Mme de Montchalin, M. Belhamiti, Mme Rossi, M. Potterie, Mme Degois, M. Gouttefarde, Mme Lenne, Mme Dubré-Chirat, M. Mis, Mme Vanceunebrock-Mialon, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme O'Petit, M. Fugit, Mme Khedher, Mme Blanc, Mme Bureau-Bonnard, Mme Piron, M. Simian, M. Masséglia, M. Giraud, M. Thiébaut, Mme De Temmerman, M. Perrot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1662 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (n°1393).
Article 2 (consulter les débats)
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« l'État, les collectivités territoriales, les groupements de collectivités territoriales »
les mots :
« les collectivités publiques ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
L'énumération « l'État, les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales » est remplacée par le terme plus englobant de « collectivités publiques » afin d'y intégrer notamment leurs établissements publics et revenir, ce faisant, aux termes en vigueurs employés par le décret n° 2015‑113 du 3 février 2015 régissant les missions de l'Agence du numérique.
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