Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE251 (Tombe)
(20 amendements identiques : CSPACTE758 CSPACTE165 CSPACTE274 CSPACTE278 CSPACTE354 CSPACTE63 CSPACTE800 CSPACTE209 CSPACTE816 CSPACTE259 CSPACTE390 CSPACTE237 CSPACTE56 CSPACTE402 CSPACTE191 CSPACTE164 CSPACTE499 CSPACTE782 CSPACTE47 CSPACTE398 )
Publié le 4 mars 2019 par : M. Schellenberger, M. Brun, M. Le Fur, M. Reiss, M. Viry.
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes :
« Ce stage d'accompagnement à l'installation est composé de deux journées obligatoires, l'une suivie avant l'immatriculation et l'autre après l'immatriculation, dans un délai maximum de trois mois. Le stage peut donner lieu à la prescription par la chambre de métiers et de l'artisanat d'un parcours d'accompagnement à l'installation modulaire pouvant être suivi dans les premiers mois de l'entreprise en fonction des besoins des porteurs de projet. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'apporter des précisions visant à définir une temporalité dans le déroulement du stage d'accompagnement à l'installation, dans des délais qui ne soient pas contraignants pour les porteurs de projet. Ainsi, la première journée permettrait d'apporter les bases indispensables à tout créateur avant son immatriculation, notamment dans le choix du statut juridique. La deuxième journée contribuerait ensuite à répondre aux premières interrogations opérationnelles que le porteur de projet peut se poser après le lancement de son activité.
Les précisions ici apportées contribueront à éviter des difficultés d'interprétations et leurs conséquences sur la mise en œuvre desdits stages.
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