Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE291 (Non soutenu)
Publié le 6 mars 2019 par : M. Dharréville, M. Peu, M. Jumel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Article 52 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article qui prévoit de supprimer toute référence explicite au caractère public de l'ex GDF est de la même veine idéologique que les précédents, en parfaite inadéquation avec les attentes de nos concitoyens, attachés à la pérennité et à la qualité du service public.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.