Projet de loi N° 1673 modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE394 (Rejeté)

(2 amendements identiques : CSPACTE243 CSPACTE23 )

Publié le 6 mars 2019 par : Mme Louwagie, M. Quentin, M. Fasquelle, M. Bazin, M. Door, M. Viry, M. Minot, M. Emmanuel Maquet, M. Reiss, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Kuster.

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À l'alinéa 1, substituer aux mots :

« vingt-quatre »

le mot :

« douze ».

Exposé sommaire :

- Compte tenu des enjeux sensibles que revêt la simplification des procédures en termes de coût, de compétitivité, rentabilité et d'efficacité ;

- Compte tenu du temps incompressible lié à l'examen par les assemblées et la promulgation du texte, de la nécessaire ratification parlementaire des ordonnances à venir et de l'urgence à agir ;

- Compte tenu de l'ensemble des rapports et études déjà disponibles sur le sujet ;

- Compte tenu des délais plus courts prévus dans d'autres articles du texte (article 42) ;

Il convient de presser le Gouvernement de faire en sorte que ses administrations procèdent aux réformes nécessaires dans un délai de douze mois.

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