Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS198 (Adopté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« mentionnés à l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à apporter une précision technique et juridique concernant les projets visés et les établissements et services médico-sociaux concernés par le dispositif.
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