Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS224 (Rejeté)
Publié le 12 mars 2019 par : Mme Firmin Le Bodo, M. Christophe.
Compléter l'alinéa 43, par la phrase suivante :
« Les organismes représentants des producteurs de données de santé sont membres de droit de la gouvernance du groupement. »
Exposé sommaire :
Les producteurs de données de santé doivent faire partie de la gouvernance de la plateforme des données de santé, en tant que contributeurs majeurs à l'agrégation de ces données.
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