Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS380 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2019 par : M. Christophe, M. Brindeau, Mme Firmin Le Bodo, Mme Sanquer, M. Vercamer.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
De l'aveu même de la ministre lors de son audition devant la commission des affaires sociales, le dépôt de ce projet de loi répond principalement à des raisons de timing, en raison de la suppression du numérus clausus et de la réforme des études en santé qui doivent impérativement entrer en vigueur à la rentrée universitaire 2019.
Ce choix prive la représentation nationale d'un débat légitime sur des sujets fondamentaux (la re-certification des médecins, la réforme du statut de praticien hospitalier, la refonte des hôpitaux de proximité ou le renforcement de l'intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire).
Si nous pouvons entendre la nécessité d'une concertation avec l'ensemble des acteurs, il paraît légitime que le Parlement conserve un regard sur des sujets qui sont loin d'être tous purement techniques et qui auront des conséquences majeures sur la qualité de l'offre de soins pour nos concitoyens dans les années à venir.
Le présent amendement vise donc à préciser que le Parlement est associé à l'élaboration de ladite ordonnance.
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